Le nouveau crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

L’administration fiscale soumet à consultation publique un projet d’instruction précisant les nouvelles dispositions applicables aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.


La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises qui concluent des accords d’intéressement ou des avenants qui portent notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue dans ces accords. (Ce crédit d’impôt est codifié aux articles 244 quater T, 199 ter R, 220 Y et 223 O du CGI). (Voir les commentaires administratifs sur le sujet)

Ce crédit d’impôt a fait l’objet de différents aménagements dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (Art.131) :

 Il est désormais réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés

 Le taux du crédit d’impôt est porté de 20 % à 30 %

 L’assiette du crédit d’impôt égale à 30 % est déterminée par différence entre, d’une part, les primes d’intéressement mentionnées à l’article 244 quater T-I dues au titre de l’exercice et, d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent.

 Le crédit d’impôt est soumis au respect de la réglementation communautaire "de minimis".


L’administration vient de publier un projet d’instruction commentant ces aménagements.

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 18/03/2011, jusqu’au 18/04/2011 inclus à l’adresse de messagerie suivante : bureau.b2dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.


Les autres aménagements en matière de fiscalité d’entreprise opérés par la loi de fiances pour 2011

 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie I : les entreprises