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Le contrôle fiscal

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Le contrôle fiscal

Fiche technique réalisée par Mme Christel Janod, alternante DSCG 2ème année.

Il existe deux actions possibles de la part de l’administration fiscale : le droit de contrôle et le droit de reprise.

Le droit de contrôle permet à l’administration fiscale de s’assurer, par les moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales. Le délai d’exercice du droit de contrôle est le même que celui pour le droit de reprise :

- Délai légal : fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ou la taxe est exigible.

- Autres délais :

  • 10 ans en cas d’activités occultes (deux critères : non dépôt dans les délais légaux des déclarations que le contribuable devait souscrire ; le contribuable s’est livré à une activité illicite ou n’a pas fait connaître son activité auprès du CFE ou du greffe du TC) ou de flagrance fiscale (au titre d’une année postérieure),
  • 1 an pour les impôts locaux autres que la CET,

- *Il n’y a pas de délai de prescription pour des exercices prescrits, si ceux-ci ont une influence sur des exercices non prescrits.

Au-delà de ces délais, l’obligation du contribuable est éteinte, ce qui équivaut au paiement de l’impôt. Il existe cependant des exceptions, notamment en cas d’agissements frauduleux ou en cas d’interruption de la prescription (proposition de rectification, avis d’imposition d’office…).

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Fiche technique du 28 octobre 2011

Publié le samedi 29 octobre 2011
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