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Le contribuable invité à donner son avis sur les aménagements récents apportés au bouclier fiscal

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Alors que dans quelques jours, la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal va être discutée en séance publique (le 20 mai), l’administration vient de publier (pour consultation publique) un projet d’instruction qui commente les derniers aménagements apportés au droit à restitution.

Vous avez jusqu’au 31 mai inclus pour adresser par mail vos remarques sur ce projet d’instruction (bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr)

Conformément aux vœux de notre Ministre des Finances ce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne et jusqu’à publication définitive de l’instruction.

Rappel des derniers aménagements

Conformément aux dispositions des articles 1er et 1649-0 A du CGI, le bouclier fiscal permet aux contribuables d’obtenir la restitution (ou l’imputation) de la fraction des impôts directs et des prélèvements sociaux qui excède 50 % de leurs revenus.

Le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est défini à l’article 1649-0 A, 4 du CGI .

1. A compter du bouclier 2011, les dividendes doivent être pris en compte en faisant abstraction de l’abattement de 40 % pratiqué en matière d’IR. De même doivent être pris en compte les déficits et les moins-values de cession de valeurs mobilières des années antérieures à l’année de référence du bouclier (Art.101 de la LF pour 2010)

2. L’article 56 de la LFR pour 2009 a assoupli la règle édictée précédemment. C’est ainsi que les dividendes ne devront être retenus que pour une fraction de leur montant, fixée à 70 % pour les revenus perçus en 2009, 80 % pour ceux de 2010 et 90 % pour ceux de 2011.

3. L’article 17 de LFSS pour 2010 a assujettit aux prélèvements sociaux (12,1%) les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers dès le premier euro de cession.

A compter du bouclier 2012 : les plus-values de cessions inférieures au seuil devront, pour leur montant net soumis à la CSG, être incluses dans les revenus à prendre en compte pour la détermination du bouclier.

L’administration commente ces différents aménagements dans une instruction dont le projet est soumis à consultation publique.

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Projet d’instruction soumis à consultation publique

Rapport n°439


Publié le mardi 18 mai 2010
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