Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du CGI permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite d’un plafond de quarante heures de formation par année civile.

l’article 49 septies ZC de l’annexe III du CGI précise que sont considérés comme des chefs d’entreprise les dirigeants, quelle que soit leur dénomination :

• exploitant individuel,
• gérant,
• président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), -*administrateur,
• directeur général, membre du directoire.

La ministre de l’économie et des finances précise que : « le dispositif ne s’applique pas aux formations suivies par toutes les personnes qui collaborent à l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire notamment les conjoints collaborateurs ».

La ministre explique sa position par le fait que même si l’activité de ces personnes peut dans certains cas être importante pour l’entreprise, elle peut également se limiter à des fonctions similaires à celles d’un salarié et donc sans rapport avec le rôle d’un chef d’entreprise