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Le candidat Sarkozy veut supprimer le privilège du Trésor

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Le candidat Sarkozy veut supprimer le privilège du Trésor

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Au cours de l’émission "Capital" sur M6, dimanche soir, le président-candidat a précisé, dans le cadre de ses propositions en faveur des PME, qu’il supprimerait le privilège du Trésor.

Le privilège est un droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers sur l’ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement.

La primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers et la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l’Etat ont conduit le législateur à soustraire les créances du Trésor, et notamment fiscales, à la loi du concours entre créanciers en leur octroyant un privilège mobilier général chargé de garantir leur recouvrement en cas d’insuffisance du patrimoine du redevable.

En pratique le privilège du trésor en matière fiscale, porte sur l’ensemble des impositions impayées quel qu’en soit leur type (contributions directes : impôt sur les sociétés, taxes foncières... et contributions indirectes : droits de douane ...).

Ce privilège permet ainsi au Trésor en cas d’ouverture d’une procédure collective du débiteur, d’être payés par préférence aux créanciers privés (qu’ils soient munis ou non de sûretés).

Le MEDEF devrait se réjouir d’une telle annonce à laquelle il est favorable.

En effet, l’organisation patronale, avait indiqué en décembre dernier : « L’abrogation du privilège du Trésor permettrait de créer un cadre favorable pour le financement des projets les plus risqués et pour lesquels les PME ont besoin de mécanismes de soutien et d’accompagnement plus importants. ».


Pour aller plus loin

- Le programme fiscal comparé des candidats « déclarés » à la présidentielle 2012


Consultez notre dossier « Présidentielles 2012 »




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newsletter de Fiscalonline

Emission "Capital" du 18 mars 2012 - M6

Publié le lundi 19 mars 2012

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