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Le cabinet racine obtient une décision inédite devant le conseil constitutionnel relative à la TGAP

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Le cabinet racine obtient une décision inédite devant le conseil constitutionnel relative a la taxe générale sur les activités polluantes (tgap)

Paris le 27 octobre 2010 - Thierry Gallois, avocat associé, Racine, a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité et obtenu (le 18 octobre 2010), une décision lourde de conséquences financières en matière de Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP).

Cette question portait sur l’inégalité de traitement devant la TGAP des centres de traitement de déchets selon qu’ils soient considérés comme des déchets inertes couvrants ou non.

L’administration des douanes soutenait que les déchets inertes réceptionnés par ces centres comme matériaux de couverture (des déchets ménagers et industriels), étaient taxables au titre de la TGAP alors qu’ils n’étaient pas taxables pour les centres spécialisés dans le stockage de ces mêmes déchets inertes.

Une jurisprudence récente était venue confirmer cette taxation et nombre de redressements douaniers ont été validés par des décisions de justice, par la Cour d’appel et la Cour de Cassation.

Thierry Gallois, agissant pour le compte de SITA, acteur majeur du secteur du recyclage, a plaidé devant le Conseil Constitutionnel afin de dénoncer cette inégalité de traitement et obtenu gain de cause. Cette décision a ainsi sanctionné la jurisprudence la plus récente qui vidait de son sens la formule « pollueur / payeur » et détournait la TGAP de ses principes fondateurs.

L’intervention devant la plus haute juridiction ainsi que le résultat obtenu sont remarquables à plus d’un titre. La décision implique notamment que les déchets inertes utilisés à titre de matériaux de couverture entre 2000 et 2003 n’étaient pas assujettis à la TGAP. La décision du Conseil constitutionnel aura un effet direct sur de très nombreux litiges en cours portant sur des sommes considérables.

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Communiqué de presse du 27 octobre 2010

Publié le samedi 30 octobre 2010

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