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Le budget 2012 de la sécurité sociale définitivement adopté par le Parlement

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Le budget 2012 de la sécurité sociale définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté mardi le budget 2012 de la Sécurité sociale par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi adopté par les députés prévoit "notamment" :

- une accélération du passage à 62 ans du droit à la retraite (Mesure phare du plan de rigueur de novembre 2011 : la période de transition de la réforme des retraites, dont l’échéance était prévue pour 2018 s’achèvera un an plus tôt soit en 2017).

- une revalorisation plus faible qu’habituellement des prestations familiales à compter du 1er avril 2012 ;

  • Ces dernières seront alignées sur la croissance (1% prévisionnel 2012) et non sur l’inflation (1,7%) (exception faite des pensions de retraite, des bénéficiaires du RSA, du minimum vieillesse de l’ASS...) ;

- Une baisse de prix sur les médicaments ;

- une diminution des indemnités maladie ne concernera finalement que les contribuables dont le salaire est supérieur à 2.500 € brut. Il s’ensuit que les salariés du privé n’auront pas à subir un quatrième jour de carence ;

- Un maintien du jour de carence dans la fonction publique  ;

- Une application du jour de carence à tous les régimes spéciaux de sécurité sociale  ;

- Un abaissement du plafond d’assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations sociales (De 110.000 € à 73.000 €) ;

- Un relèvement du forfait social payé par les entreprises de 6% à 8% en 2012 ;

- Une révision des taux de la taxe sur les véhicules de sociétés ;

- Une réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux sur les bas salaires ;


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PLFSS 2012 : Texte 777 adopté le 29 novembre 2011

PLFSS 2012 : texte n°777


Publié le mardi 29 novembre 2011

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