Le TUE confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM constituent des aides d’État illégales

10/07/2017 Par La rédaction
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Le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

La Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM ») était une compagnie maritime française qui assurait des liaisons régulières au départ de la France continentale. La SNCM assurait, depuis 1976, certaines obligations de service public de transport en échange d’une compensation financière de l’État français.

En 2002, cette société était détenue à 20 % par la Société nationale des chemins de fer (« SNCF ») et à 80 % par la Compagnie générale maritime et financière (« CGMF »), elles-mêmes détenues toutes deux à 100 % par l’État français. Lors de l’ouverture de son capital en 2006 , le contrôle de la SNCM a été repris à 66 % par des sociétés privées (Butler Capital Partners et Veolia Transport), tandis que 25 % de son capital restaient en possession de la CGMF et que 9 % étaient réservés aux salariés.

Par décision du 8 juillet 2008, la Commission a estimé que l’apport en capital deu 8 juillet 2008, la Commission a estimé que l’apport en capital de la CGMF à la SNCM en 2002 pour un montant de 76 millions d’euros ...