Le Sénat supprime la taxe sur les loyers abusifs des chambres de bonne
A l’issue de la journée de débats sur la second partie du PLF 2012, les sénateurs ont supprimé la taxe sur les loyers élevés des micrologements.
Madame Bricq, qui a défendu l’amendement de suppression estime que « loin d’apporter une solution à la flambée des loyers plus particulièrement dans les zones tendues, la nouvelle taxe proposée par le Gouvernement, qui est d’une très grande complexité avec une géographie évolutive et cinq taux, pour un produit minime, estimé à moins de 1 million d’euros, présente le risque de multiples effets pervers :
retrait de certains biens du marché locatif ;
transformation de ces micro-logements en locations saisonnières ;
réunion de plusieurs surfaces pour échapper au seuil des 14 m2 ;
ajustement sur le loyer maximum de la zone ;
déclarations partielles des loyers et paiements non déclarés ».
Cette taxe avait été adopté le 17 novembre dernier par les députés (Texte n°454).
Est-ce à dire que cette suppression est définitive...rien n’est moins sûr...
Affaire à suivre....
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