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Le Sénat supprime l’aménagement du taux réduit de TVA pour les logements intermédiaires

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Le Sénat supprime l’aménagement du taux réduit de TVA pour les logements intermédiaires

Lors de l’examen du PLF 2018 en séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à supprimer l’article 6 ter du projet qui introduit une baisse du seuil de logements sociaux pour l’application de la TVA réduite (10%) à l’acquisition de logements intermédiaires

L’article 279-0 bis A du CGI prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens de l’article 257-I-2-2° du CGI à certains organismes, destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département.

Conformément à l’article 279-0 bis A-b du CGI, les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies du CGI (BOI-TVA-IMM-20-10).

Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux logements situés :

  • dans les communes comptant plus de 50% de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du CCH ;
  • ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.


L’article 6 ter tel qu’adopté par les députés en première lecture prévoit d’abaisser de 50 à 35% le pourcentage de logements sociaux requis dans une commune pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires.

Dans l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit cette mesure, son auteur, le député (Nouvelle gauche) François Pupponi a souligné que le taux applicable actuellement était « élevé de sorte que ces dispositions n’ont vocation à s’appliquer que de manière très isolée. »

C’est pour cette raison qu’il a proposé d’élargir cette exonération aux communes ayant déjà plus de 35 % de logements sociaux pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans ces territoires.

Or, ainsi que cela a été rappelé à l’occasion de l’examen de cet amendement, le Gouvernement souligne « qu’une telle extension pourrait être de nature à fragiliser le dispositif existant au regard du droit européen lequel limite la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations « de livraison construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». »

« Dans le contexte d’une remontée du taux de 5,5 % applicable au logement locatif social, le Gouvernement souhaite prendre le temps de s’assurer de la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire et reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. »

Partant le le Gouvernement a proposé par amendement de supprimer l’article 6 ter.

Il présentera en seconde partie un amendement de création d’un nouvel article avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 27 novembre 2017

Publié le mardi 28 novembre 2017

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