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Le Sénat renonce à élargir le champ d’application de l’abus de droit fiscal

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Le Sénat renonce à élargir le champ d’application de l’abus de droit fiscal

Dans le cadre de la nouvelle lecture au Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, la Commission des Finances a décidé de maintenir la suppression de l’article 11 bis DA introduit par le Sénat et visant à modifier le régime de l’abus de droit défini à l’article L 64 du LPF.

Pour mémoire, le 18 juillet dernier, les sénateurs, lors de la discussion en seconde lecture du projet de loi susvisé, ont adopté l’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et visant à modifier l’article L. 64 du LPF de manière à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal.

Article 11 bis DA (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

Mais dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, les députés ont supprimé l’article 11 bis DA introduit à l’initiative des sénateurs.

« Toute réforme de cette procédure doit être conduite avec une grande prudence en mesurant préalablement toutes les conséquences aujourd’hui ce n’est pas le cas » a indiqué le Ministre du Budget

Même si Gouvernement partage pleinement la volonté de lutter contre les montages abusifs et le souci d’améliorer l’efficacité de la procédure d’abus de droit M. Bernard Cazeneuve proposait de « continuer à travailler sur ces sujets de manière à ce que nous soyons sûr que les dispositions que nous arrêterons soient totalement efficaces »

La commission des Finances du Sénat qui a examiné le texte tel qu’adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale a maintenue la suppression de l’article 11 DA.

Alors que le texte doit faire l’objet d’une nouvelle discussion au Sénat le 8 octobre prochain, aucun amendement proposant de rétablir cet article supprimé n’a été déposé à ce jour.

Soulignons que la Commission des Finances a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur Anziani visant à supprimer l’article 11 sexies qui propose de faire passer de trois à six ans le délai de prescription du délit de fraude fiscale. Le Sénat avait déjà supprimé l’article 11 sexies en première lecture. L’Assemblée nationale l’ayant rétabli, l’amendement N° COM-15 propose de le supprimer à nouveau.


Accédez au texte adopté par la Commission

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Article de la rédaction du 3 octobre 2013

Publié le jeudi 3 octobre 2013

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