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Le Sénat relance le débat sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL

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Le Sénat relance le débat sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL

Le sénateur Olivier Cadic vient, dans le cadre du PLFSS pour 2016 de relancer le débat sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL en déposant un amendement visant à supprimer le dit assujettissement. Soulignons d’ores et déjà que les sénateurs ont adopté l’amendement N° 90 rect. ter.

Petit rappel historique

A l’initiative du gouvernement le législateur a, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, élargi l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes à l’ensemble des travailleurs indépendants affiliés au RSI exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (en pratique, il s’agit des gérants majoritaires de SARL, c’est-à-dire essentiellement des artisans et commerçants) , lorsque ces dividendes excèdent 10 % du capital.

L’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait d’assujettir aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) dès lors que leur montant excède 10% du capital social de l’entreprise. Toutefois, devant la polémique suscitée par la mesure, le Parlement l’avait supprimée à l’initiative du Gouvernement de de plusieurs sénateurs.

Le sénateur Cadic avait, à l’époque, fait valoir « que par cette disposition, le Gouvernement et la majorité adressent un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Par cet article, ce sont la création de valeur et l’esprit d’entreprendre qui sont à nouveau sanctionnés en France. »

Rappelons que le sénateur des Français de l’étranger avait, dans le cadre du budget de la sécurité social pour 2015, également tenté de revenir sur la mesure adoptées par la LFSS pour 2013 en déposant un amendement supprimant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Adopté par le Sénat, l’amendement de suppression n’avait pas trouvé grâce aux yeux des députés.


Le Sénateur Cadic a renouvelé son amendement de suppression dans le cadre du PLFSS pour 2016. Il rappelle que depuis le 1er janvier 2013, la fraction des revenus distribués (les dividendes) et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.

« Avec de telles dispositions et sous couvert de lutte contre l’optimisation sociale, le Gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Les dividendes sont en effet issus des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt » souligne le sénateur dans l’exposé des motifs de son amendement.

Lors de l’examen de l’amendement, le sénateur a indiqué qu’il espérait cette année le soutien du Gouvernement qui s’était engagé à y réfléchir l’année dernière.

L’amendement a été adopté avec l’avis défavorable du gouvernement qui par la voix de son ministre (Mme Marisol Touraine) estime que « les dividendes ne doivent pas être un moyen de contourner les règles d’assujettissement. »

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 12 novembre 2015

Publié le jeudi 12 novembre 2015

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