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Le Sénat rejette le régime de taxation des plus-values de cession d’entreprise

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Le Sénat rejette le régime de taxation des plus-values de cession d’entreprise




Vendredi soir les sénateurs ont par scrutin public décidé par 190 voix contre 154 de ne pas adopter l’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 qui avait fait l’objet de nombreux aménagements lors de son examen par l’Assemblée Nationale.


Pour mémoire, l’article 6 du projet de loipropose d’imposer, dès 2012, au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisées par des particuliers, afin de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail et de renforcer la progressivité de l’impôt.

Face à la fronde des entrepreneurs au projet d’alourdissement de la taxation des plus-values de cession d’entreprise, le gouvernement a amendé l’article 6 du projet de loi.

C’est donc une article 6 « édulcoré » par rapport au projet initial qui a été adopté par les députés.

Rappel du nouveau mécanisme de taxation des plus-values de cession adopté par les députés


Il ressort des aménagements adoptés que si le principe d’une « barémisation » des plus-values mobilières est maintenu, celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013 (Et donc qu’elle ne serait applicable qu’aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013). Les plus-values mobilières réalisées en 2012 demeureraient imposable à un taux forfaitaire de 24 %. Par ailleurs, les entrepreneurs, pourraient, sous condition(s) continuer à bénéficier d’une taxation à un taux forfaitaire de 19%.

L’exonération en cas de réinvestissement de la plus-value (Art. 150-O D bis) serait aménagée. Un réinvestissement de 50 % (contre 80% aujourd’hui) de la plus-value (dans le délai de 24 mois) suffirait à faire bénéficier l’entrepreneur du report d’impôt et de l’exonération (Soulignons toutefois que l’exonération serait proportionnelle au réinvestissement)

Enfin, l’article 6 modifié institue un abattement dont le pourcentage croit en fonction de la durée de détention (20 % entre deux et quatre ans de détention, de 30 % entre quatre et six ans de détention, et de 40 % à partir de six ans de détention), la durée de détention étant décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres.




A l’issue d’une longue discussion, les sénateurs ont, par scrutin public et à la demande des groupes UMP et UDI-UC,supprimé l’article 6, tel qu’adopté par les députés.

L’article 6 a été supprimé contre l’avis du rapporteur général de la commission des finances, François Marc qui souligne, « le droit existant, un prélèvement libératoire de 19%- est injuste. Nous voulons, nous, mettre au barème les revenus qui proviennent de ces capitaux. Sans oublier que ce dispositif rapportera 250 millions : peut-on négliger une telle rentrée ? Il faut adopter cet article ».

A l’issue du vote qui supprime l’article 6, Jérôme Cahuzac a indiqué « la barémisation des revenus du capital était un engagement du président de la République, et un élément crucial de la réforme fiscale. Je prends acte du vote du Sénat supprimant l’article 6. Il compromet l’article d’équilibre. Difficile pour le Gouvernement d’accepter un texte qui dénature à ce point la réforme et dégrade à ce point le solde ».


Rappelons que l’Assemblée Nationale aura le dernier mot

(Article modifié le 24/11/2012 à 15H)


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF 2013 : Article 6

Publié le samedi 24 novembre 2012

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