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Le Sénat persiste et signe : le mariage est une niche fiscale

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L’article 57 du PLF pour 2011 propose de modifier les modalités d’imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d’année et qui sont astreints au titre de l’année de l’événement (mariage, séparation, divorce) à l’établissement de plusieurs déclarations à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, pour l’année de leur mariage ou de la conclusion d’un PACS, il serait proposé aux contribuables, soit de déposer une seule déclaration de revenus, soit d’opter pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.


Lors des discussions de ce jour au Sénat, concernant l’article 57, le rapporteur général M. Marini a souligné que l’article en question«  est une mesure d’équité, de morale et de bonne gestion fiscale qu’il aurait fallu adopter depuis longtemps ».

M. François Baroin a pour sa part indiqué que « cet article supprime plus d’un million de déclarations et économise 500 millions pour l’État ».

A la demande des élus de gauche, les deux amendements tendant à la suppression de l’article ont été mis aux voix par scrutin public.


L’issue du scrutin ayant été négatif, le Sénat n’a pas adopté les amendements et l’article 57 a été validé.

© Fiscalonline


Si vous avez raté le début :

- Enfin l’égalité fiscale entre mariés et pacsés !

- PLF 2011 : Remise en cause de l’avantage fiscal accordé aux couples qui se marient : rien n’est encore fait

- De l’inutilité de se "PACSER" avant le 31 décembre 2010

- Fin de l’avantage fiscal accordé aux couples qui se marient ou qui concluent un PACS

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PLF 2011 : Séance de discussions au Sénat du 5 décembre 2010

Publié le dimanche 5 décembre 2010

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