Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Gains sur les plateformes en ligne : le Sénat instaure la franchise de 5000 €

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le Sénat institue un régime fiscal applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne

Le Sénat institue un régime fiscal applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne


Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF2016 le Sénat a adopté un amendement du rapporteur de la Commission des Finances instaurant une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.

Cette mesure est issue des propositions du groupe de travail sur les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique et détaillées dans son rapport « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace »

L’article adopté et codifié à l’article 2 serties du PFL conduit à la création d’un régime fiscal spécialement applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne.

Sont soumis à ce régime les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité relevant de la catégorie des BIC.

« II. – 1. Pour les redevables soumis à l’article 50-0, les abattements mentionnés au troisième alinéa du 1 de cet article et appliqués au chiffre d’affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peuvent pas être inférieurs à 5 000 euros.

« 2. Pour les redevables soumis aux articles 53 A et 302 septies A bis, le chiffre d’affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I pris en compte pour la détermination du résultat imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros, et seule la fraction des charges supérieure à 5 000 euros peut être déduite.

« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne.

« IV. – Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

L’article adopté vise à instaurer un abattement fiscal de 5 000 € sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d’une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par les plateformes.

Ce seuil correspond peu ou prou au « partage des frais » qui caractérise l’économie collaborative, et ne constitue pas un profit : entretien du véhicule, du logement etc. Le choix d’une franchise générale unique est un choix de simplicité et de lisibilité, que n’auraient pas permis des critères sectoriels.

En pratique :


  • les revenus inférieurs à 5 000 € par an sont non imposables : ils bénéficient d’une franchise totale et n’ont pas besoin d’être déclarés ;
  • les revenus supérieurs à 5 000 € sont imposables dans les conditions de droit commun au-delà de ce seuil, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

« Ce seuil de 5 000 euros est suffisamment élevé pour « laisser vivre » l’économie du partage, tout en imposant justement ceux qui en font une véritable activité commerciale. Au-delà de ce seuil, c’est le droit commun qui s’applique : aucune démarche supplémentaire n’est instituée. Les revenus qui sont de toute façon exonérés (ventes d’occasion, covoiturage etc.) demeurent évidemment exonérés », souligne le rapporteur dans l’exposé des motifs de son amendement

Si Christian Eckert, a souligné lors des débats qu’il s’agissait là d’un « sujet très complexe qu’il faut traiter », il a souligné que l’une des difficultés était de distinguer entre « l’échange de services, l’activité lucrative et le partage de frais. En outre, la plupart du temps, les utilisateurs ignorent qu’ils doivent déclarer ces revenus, sous le régime de l’autoentreprise, des BIC, des BNC, du micro-foncier ou autre. »

Le secrétaire d’Etat a également souligné que le Conseil constitutionnel risquait d’y voir une rupture d’égalité devant l’impôt.

« Je ne cherche pas à démontrer qu’on ne peut rien faire, le Gouvernement agit. Depuis peu, l’administration demande aux plateformes de distinguer les grands utilisateurs de ces services par internet de ceux qui sont occasionnels ; demain, d’informer les utilisateurs de leurs obligations vis-à-vis du fisc ; ultérieurement, d’envoyer chaque année à leurs utilisateurs le montant global des revenus qu’ils ont perçus.

Il faudra sans doute aller plus loin. D’où le rapport confié au député Pascal Terrasse ; il sera remis avant la fin de l’année » a ajouté Christian Eckert.

Consulter l’amendement

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 novembre 2015

Publié le lundi 23 novembre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | Lois de Finances


 



Les articles les plus lus !
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Plateformes collaboratives : seuils d’affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locative
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
Plus-value immobilière : les régimes d’exonération en faveur de la construction de logements sociaux sont prorogés de 3 ans
Le gouvernement précise les critères d’éligibilités au PEA-PME
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016