Le Sénat innove et rétablit le régime d’exonération de charges sociales des JEI

Le dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI) a pour objectif d’apporter une aide à des entreprises de moins de huit ans, employant moins de 250 salariés et consacrant au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D.

Dans cet objectif, les cotisations sociales des emplois hautement qualifiés, notamment des chercheurs et des ingénieurs indispensables à l’innovation, bénéficiaient jusqu’à l’année dernière d’un régime de faveur.

L’avantage consistait en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (Art. 44 sexies A du CGI)

Ce régime de faveur a été largement remis en cause par la loi de finances pour 2011 (Art. 175). Il a été institué :

 un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le SMIC ;

 un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010 ;

 et une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise. Ainsi, sur la base du montant d’exonération auquel peut prétendre l’établissement, le taux d’exonération reste inchangé de la première à la quatrième année, puis connaît une réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.

Le Sénat a rétablit dans son intégrité le régime d’exonération de charges sociales des JEI (Art. 5 bis nouveau du PLF 2012.

Il réintroduit l’exonération totale (100%) des charges sociales jusqu’à la fin la septième année suivant celle de la création de l’entreprise.

En contrepartie les sénateurs ont réduit l’avantage fiscal des JEI bénéficiaires.

 Les JEI ne bénéficieraient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qu’au titre des trois premiers exercices ou périodes d’imposition.

 L’exonération partielle (50%) dont elles bénéficient actuellement au titre des deux exercices suivants serait supprimé.

 Les entreprises ne respectant plus les critères définissant une JEI ne seraient plus soumises à l’impôt que pour la moitié de leur bénéfice pendant deux exercices.

 Pour aller plus loin :

La fiscalité des jeunes entreprises innovantes