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Le Sénat dessine la nouvelle taxe sur les transactions financières européenne

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Par une décision en date du 23 octobre 2012, la Commission Européenne avait conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les 10 États qui souhaitaient introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.

Elle devait être adoptée à la majorité qualifiée des États membre et recueillir l’approbation du Parlement, pour que les 10 États membres puissent poursuivre sur cette voie.

C’est désormais chose faite puisque les États membres qui ont l’intention d’introduire une taxe sur les transactions financières (TTF), ont reçu un feu vert sans équivoque des députés européens, ce mercredi.

Le texte souligne que l’objectif final serait d’avoir une TTF mondiale et invite instamment l’Union européenne à continuer de faire campagne en ce sens. Pour y parvenir, les onze États pionniers devraient montrer l’exemple en mettant en évidence ce qu’une taxe avec une plus grande portée géographique pourrait accomplir, ajoute le texte.

Les 11 pays participants sont l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, et l’Espagne. Ils représentent environ 90 % du PIB de la zone euro.

Il reste désormais au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à approuver la coopération renforcée, ce qu’il devrait faire dans les prochaines semaines.

La Commission européenne sera alors invitée à proposer un nouveau texte législatif que les Etats membres participant à la coopération renforcée discuteront selon les modalités habituelles. Il convient cependant de relever que les Etats non partis à la coopération renforcée peuvent participer aux négociations sans voix délibérative.

La nouvelle taxe sur les transactions financières

L’instauration d’une taxe sur les transactions financières fait partie des soixante engagements pris par François Hollande, alors candidat à la Présidence de la République, devant les Français. A défaut de pouvoir réunir l’ensemble des Etats de l’Union européenne autour d’un projet commun, il importe que la TTF, longtemps repoussée, puisse enfin aboutir dans le cadre d’une coopération renforcée.

Il apparaît néanmoins crucial de définir avec précision les objectifs et les modalités de cette TTF, dont le principe peut recouvrir des réalités très différentes. En effet, le texte proposé par la Commission européenne en septembre 2011 est très différent de l’idée originelle de « taxe Tobin ».

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 janvier 2013

Proposition de résolution sur l’autorisation d’une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières


Publié le dimanche 20 janvier 2013
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