| Article 11 | Création d’un second taux réduit de TVA | Suppression de la mesure | L’article 11 est supprimé |
| Article 11 bis nouveau | | | Les sénateurs adoptent un nouvel article prévoyant que les chiropracteurs doivent être exonérés de TVA comme les ostéopathes |
| Article 12 | Désindexation du Barème de l’impôt sur le revenu | Suppression de la mesure | L’article 12 est supprimé |
| Article 12 bis A nouveau | | | Les sénateurs adoptent un nouvel article concernant les crédits d’impôts accordés aux habitants des zones de prévention des risques technologiques, confrontés à des travaux obligatoires |
| Article 12 bis B nouveau | | | Les sénateurs adoptent un nouvel article réduisant le plafond de l’avantage cumulé tiré des niches fiscales à 10.000 € |
| Article 12 bis C nouveau | | | Les sénateurs adoptent un nouvel article supprimant l’article 1er de la loi TEPA relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires |
| Art. 12 bis | Extension aux droits d’auteurs afférents à l’ensemble des oeuvres de l’esprit la possibilité d’être assujettis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires | Adoption de la mesure | L’article 12 bis est adopté |
| Art. 12 ter | Limitation du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer | Suppression de la mesure | L’article 12 ter est supprimé |
| Art. 12 quater nouveau | Recentrage du dispositif IR-PME « Madelin » en cas souscription au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion | Adoption de la mesure avec modification : les entreprises solidaires sont exclues du recentrage | Article adopté avec une disposition préservant le financement des entreprises solidaires |
| Art. 12 quinquies nouveau | Introduction à compter du 1er janvier 2012 d’un plafonnement de l’avantage fiscal au titre des dons et des cotisations aux partis politiques fixé à 15.000 € par foyer fiscal | Adoption de la mesure | L’article est adopté en l’état |
| Art. 13 | Majoration des taux du PFL applicable aux revenus du capital Les députés ont adopté l’amendement n°16 réduisant l’augmentation du taux du PFL sur les dividendes, à 21 % au lieu des 24%. En revanche, L’augmentation du taux du PFL (24%) sur les produits de taux proposée par le Gouvernement est maintenue | Mesure modifiée : la commission supprime dès à présent l’option pour le PFL applicable aux dividendes et accepte les augmentations des taux des prélèvements sur les intérêts et revenus assimilés | Le Sénat supprime dès à présent le PFL sur les dividendes et maintient l’augmentation du taux du PFL de 19% à 24% sur les intérêts et revenus assimilés |
| Art. 13 bis A nouveau | | | Les députés adoptent un nouvel article prévoyant que la limite de chiffre d’affaires retenue pour l’exonération des plus-values de l’article 151 septies doit s’apprécier à la clôture de l’exercice pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile |
| Art. 13 bis B nouveau | | | Les sénateurs instituent un nouveau cas d’exonération de plus-values professionnelles au bénéfice des entreprises de transport fluvial : Art. 238 sexdecies du CGI |
| Art. 13 bis | Autorisation des sociétés non cotées à racheter leurs propres actions | Suppression de la mesure | Les sénateurs suppriment l’article 13 bis |
| Art. 13 ter | Institution d’un nouvau régime d’exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence | Adoption de la mesure | Les sénateurs adoptent ce nouveau régime d’exonération |
| Art. 13 quater | Report de plus-values en cas d’échange de biens immobiliers avec l’Etat ou une collectivité publique | Suppression de la mesure | Les sénateurs suppriment l’article 13 quater |
| Art. 13 quinquies | Aménagement du régime des fonds d’investissement de proximité | Suppression de la mesure | Les sénateurs suppriment l’article 13 quinquies |
| Art. 13 quinquies A nouveau | | | Les sénateurs adoptent un amendement prévoyant d’appliquer aux voitures flexfuel le même système d’abattement du taux d’émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus |
| Art. 13 sexies A nouveau | | | Les députés adoptent un amendement visant à harmoniser la position de l’administration fiscale en matière de conservation des titres investis dans les PME et ouvrant droit à avantage fiscal au titre, tant de l’IRPP que de l’SF, en cas d’offre publique d’échange de titres de PME |
| Art. 13 sexies | Fiscalisation des retraites chapeaux | Adoption de la mesure | Les sénateurs adoptent l’article 13 sexies |
| Art. 13 septies nouveau | Plus-values immobilières sur les terrains et abattement pour durée de détention : instauration d’un régime transitoire. | La commission a décidé de réserver sa position sur cet article | Les sénateurs adoptent l’article 13 septies |
| Art 14 | Instauration d’une majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés | Adoption de la mesure | Les sénateurs adoptent l’article 14 |
| Art 14 bis A nouveau | | | Les sénateurs adoptent un amendement précisant les nouvelles modalités d’application du dispositif de report en arrière des déficits, ou carry back, introduites par l’article 2 de la LFR 2011-II du 19 septembre 2011 |
| Art 14 bis B nouveau | | | Les sénateurs adoptent un amendement confirmant que les nouvelles limites d’imputation des déficits prévues à l’article 209-I du CGI s’appliquent, dans le cadre du régime de groupe, au déficit imputé sur une base élargie en application de l’article 223 I-5 du CGI |
| Art 14 bis C nouveau | | | Les sénateurs adoptent un amendement relevant le montant forfaitaire du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 2 000 € à 2 500 € au titre de 2011 et 2012 |
| Art 14 bis D nouveau | | | Les sénateurs adoptent un amendement apportant des précisions relativement à la taxe de risque systémique |
| Article 14 bis | Régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires | Adoption de la mesure | Les sénateurs adoptent l’article 14 bis |
| Art 14 ter | Aménagement des régimes fiscal et social des jeunes entreprises innovantes | La commission a décidé de réserver sa position sur cet article | Les sénateurs adoptent l’article 14 ter |
| Article 14 quater | Renforcement du dispositif d’exit tax (modification de l’assiette) | Adoption de la mesure | Les sénateurs adoptent l’article 14 quater |
| Art 14 quinquies | Prorogation du dispositif de crédit d’impôt pour investissement en Corse | Adoption de la mesure avec modification : la commission ramène la prorogation à 4 ans au lieu de 5 | Les sénateurs adoptent l’article 14 quinquiés : le crédit d’impôt prendra fin en 2015 et son taux passe de 20% à 10% |
| Art 14 sexies | Réintroduction d’un mécanisme de réintégration des charges financières au résultat imposable inspiré du dispositif dit de l’amendement Charasse | Adoption de la mesure avec modification : Suppression des deux garde-fous posés par le ministre | Les sénateurs adoptent l’article 14 sexies |
| Article 14 septies nouveau | Ajustement des mesures anti-abus d’impôt sur les sociétés adoptées en loi de finances pour 2011 | Adoption de la mesure | Les sénateurs adoptent l’article 14 septies |
| Art. 15 | Mesures fiscales incitant à la création de logements | La commission propose d’adopter cet article sous réserve de deux amendements rédactionnels | Les sénateurs ont adopté l’article 15 amendé |
| Art 15 bis | Création d’un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires | Adoption de la mesure | Les sénateurs adoptent l’article 15 bis |
| Art. 17 | Modernisation du recouvrement : Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la Direction Générale des Finances Publiques | Adoption de la mesure | Les sénateurs adoptent l’article 17 |
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