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Le Sénat adopte le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011

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Les dispositions fiscales du PLFR 2011-IV adoptées par le Sénat

A l’issue des trois premières journées de débat, les sénateurs ont adopté jeudi 15 décembre, l’ensemble du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 par 176 voix contre 167.

Vous trouverez ci-après les principales mesures fiscales adoptées.

ArticleMesure adoptée à l’Assemblée Nationale Décision de la Commission des Finances du Sénat Décision des sénateurs
Article 11 Création d’un second taux réduit de TVA Suppression de la mesure L’article 11 est supprimé
Article 11 bis nouveau Les sénateurs adoptent un nouvel article prévoyant que les chiropracteurs doivent être exonérés de TVA comme les ostéopathes
Article 12 Désindexation du Barème de l’impôt sur le revenu Suppression de la mesure L’article 12 est supprimé
Article 12 bis A nouveau Les sénateurs adoptent un nouvel article concernant les crédits d’impôts accordés aux habitants des zones de prévention des risques technologiques, confrontés à des travaux obligatoires
Article 12 bis B nouveau Les sénateurs adoptent un nouvel article réduisant le plafond de l’avantage cumulé tiré des niches fiscales à 10.000 €
Article 12 bis C nouveau Les sénateurs adoptent un nouvel article supprimant l’article 1er de la loi TEPA relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires
Art. 12 bis Extension aux droits d’auteurs afférents à l’ensemble des oeuvres de l’esprit la possibilité d’être assujettis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires Adoption de la mesure L’article 12 bis est adopté
Art. 12 ter Limitation du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer Suppression de la mesure L’article 12 ter est supprimé
Art. 12 quater nouveau Recentrage du dispositif IR-PME « Madelin » en cas souscription au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion Adoption de la mesure avec modification : les entreprises solidaires sont exclues du recentrage Article adopté avec une disposition préservant le financement des entreprises solidaires
Art. 12 quinquies nouveau Introduction à compter du 1er janvier 2012 d’un plafonnement de l’avantage fiscal au titre des dons et des cotisations aux partis politiques fixé à 15.000 € par foyer fiscal Adoption de la mesure L’article est adopté en l’état
Art. 13 Majoration des taux du PFL applicable aux revenus du capital Les députés ont adopté l’amendement n°16 réduisant l’augmentation du taux du PFL sur les dividendes, à 21 % au lieu des 24%. En revanche, L’augmentation du taux du PFL (24%) sur les produits de taux proposée par le Gouvernement est maintenue Mesure modifiée : la commission supprime dès à présent l’option pour le PFL applicable aux dividendes et accepte les augmentations des taux des prélèvements sur les intérêts et revenus assimilés Le Sénat supprime dès à présent le PFL sur les dividendes et maintient l’augmentation du taux du PFL de 19% à 24% sur les intérêts et revenus assimilés
Art. 13 bis A nouveau Les députés adoptent un nouvel article prévoyant que la limite de chiffre d’affaires retenue pour l’exonération des plus-values de l’article 151 septies doit s’apprécier à la clôture de l’exercice pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile
Art. 13 bis B nouveau Les sénateurs instituent un nouveau cas d’exonération de plus-values professionnelles au bénéfice des entreprises de transport fluvial : Art. 238 sexdecies du CGI
Art. 13 bis Autorisation des sociétés non cotées à racheter leurs propres actions Suppression de la mesure Les sénateurs suppriment l’article 13 bis
Art. 13 ter Institution d’un nouvau régime d’exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence Adoption de la mesure Les sénateurs adoptent ce nouveau régime d’exonération
Art. 13 quater Report de plus-values en cas d’échange de biens immobiliers avec l’Etat ou une collectivité publique Suppression de la mesure Les sénateurs suppriment l’article 13 quater
Art. 13 quinquies Aménagement du régime des fonds d’investissement de proximité Suppression de la mesure Les sénateurs suppriment l’article 13 quinquies
Art. 13 quinquies A nouveau Les sénateurs adoptent un amendement prévoyant d’appliquer aux voitures flexfuel le même système d’abattement du taux d’émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus
Art. 13 sexies A nouveau Les députés adoptent un amendement visant à harmoniser la position de l’administration fiscale en matière de conservation des titres investis dans les PME et ouvrant droit à avantage fiscal au titre, tant de l’IRPP que de l’SF, en cas d’offre publique d’échange de titres de PME
Art. 13 sexies Fiscalisation des retraites chapeaux Adoption de la mesure Les sénateurs adoptent l’article 13 sexies
Art. 13 septies nouveau Plus-values immobilières sur les terrains et abattement pour durée de détention : instauration d’un régime transitoire. La commission a décidé de réserver sa position sur cet article Les sénateurs adoptent l’article 13 septies
Art 14 Instauration d’une majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés Adoption de la mesure Les sénateurs adoptent l’article 14
Art 14 bis A nouveau Les sénateurs adoptent un amendement précisant les nouvelles modalités d’application du dispositif de report en arrière des déficits, ou carry back, introduites par l’article 2 de la LFR 2011-II du 19 septembre 2011
Art 14 bis B nouveau Les sénateurs adoptent un amendement confirmant que les nouvelles limites d’imputation des déficits prévues à l’article 209-I du CGI s’appliquent, dans le cadre du régime de groupe, au déficit imputé sur une base élargie en application de l’article 223 I-5 du CGI
Art 14 bis C nouveau Les sénateurs adoptent un amendement relevant le montant forfaitaire du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 2 000 € à 2 500 € au titre de 2011 et 2012
Art 14 bis D nouveau Les sénateurs adoptent un amendement apportant des précisions relativement à la taxe de risque systémique
Article 14 bis Régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires Adoption de la mesure Les sénateurs adoptent l’article 14 bis
Art 14 ter Aménagement des régimes fiscal et social des jeunes entreprises innovantes La commission a décidé de réserver sa position sur cet article Les sénateurs adoptent l’article 14 ter
Article 14 quater Renforcement du dispositif d’exit tax (modification de l’assiette) Adoption de la mesure Les sénateurs adoptent l’article 14 quater
Art 14 quinquies Prorogation du dispositif de crédit d’impôt pour investissement en Corse Adoption de la mesure avec modification : la commission ramène la prorogation à 4 ans au lieu de 5 Les sénateurs adoptent l’article 14 quinquiés : le crédit d’impôt prendra fin en 2015 et son taux passe de 20% à 10%
Art 14 sexies Réintroduction d’un mécanisme de réintégration des charges financières au résultat imposable inspiré du dispositif dit de l’amendement Charasse Adoption de la mesure avec modification : Suppression des deux garde-fous posés par le ministre Les sénateurs adoptent l’article 14 sexies
Article 14 septies nouveau Ajustement des mesures anti-abus d’impôt sur les sociétés adoptées en loi de finances pour 2011 Adoption de la mesure Les sénateurs adoptent l’article 14 septies
Art. 15 Mesures fiscales incitant à la création de logements La commission propose d’adopter cet article sous réserve de deux amendements rédactionnels Les sénateurs ont adopté l’article 15 amendé
Art 15 bis Création d’un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires Adoption de la mesure Les sénateurs adoptent l’article 15 bis
Art. 17 Modernisation du recouvrement : Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la Direction Générale des Finances Publiques Adoption de la mesure Les sénateurs adoptent l’article 17

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011-IV : Texte adopté à l’issue des deux premières journées de débat

Petite loi


Publié le vendredi 16 décembre 2011

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