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Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE

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Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), a été adopté à l’unanimité en première lecture le 17 avril 2014 par le Sénat.

Le texte, porté par Sylvia PINEL dans la précédente équipe gouvernementale, avait déjà fait l’objet d’une adoption à une très large majorité à l’Assemblée nationale (323 suffrages favorables, 1 voix contre) en février dernier.

Selon le gouvernement, « le texte de loi répond à quatre objectifs complémentaires, appuyés par des mesures pragmatiques et volontaristes :

- Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
- Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
- Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
- Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL ».

Le rapporteur de la commission, M. Yannick VAUGRENARD, a soutenu l’autorisation d’installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats des commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agression. Ce dispositif, soigneusement encadré afin de concilier les objectifs de protection des commerçants et de respect des libertés individuelles, satisfait une demande ancienne et forte des professionnels.

Le rapporteur de la commission a également veillé à renforcer la portée et les ambitions de la réforme de l’urbanisme commercial. A sa demande, le Sénat a ainsi assoupli les conditions de saisine des commissions départementales d’aménagement commercial grâce à un calcul des seuils de saisine en fonction non plus de la surface de vente mais de la surface de plancher. Un autre amendement a permis aux plans locaux d’urbanisme de distinguer les locaux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, du type des banques ou des agences immobilières, ce qui autorisera désormais les documents d’urbanisme à comporter des règles de sauvegarde du commerce de proximité en freinant, si nécessaire, l’installation d’activités de services qui menacent directement les commerces pour l’accès aux emplacements.

Dans le même sens, la commission des affaires économiques a soutenu l’initiative de M. Claude BÉRIT-DÉBAT visant à renforcer le volet commercial des schémas de cohérence territoriale. Ces derniers pourront comporter un document d’aménagement artisanal et commercial qui délimitera des secteurs d’implantation en périphérie et les centralités urbaines et pourra prévoir des conditions d’implantations spécifiques.

Enfin, le Sénat a adopté une proposition du rapporteur, M. Yannick VAUGRENARD, qui modifie le code des assurances pour obliger toute entreprise du secteur de la construction, auto-entreprises comprises, à présenter une attestation d’assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier.

Prochaine étape du processus législatif : le texte de loi fera l’objet d’un examen en commission mixte paritaire en mai.


Accédez au texte adopté par le Sénat

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Article de la rédaction du 16 avril 2014

Publié le samedi 19 avril 2014

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