Suites aux discussions publiques en date du 8 avril dernier les Sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les particularités fiscales de l’EIRL n’ont pas été modifiées dans le cadre de ces discussions il s’agit principalement :

 de l’assimilation de l’EIRL à l’EURL,

 de la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés

 et la clause anti-abus censée empêcher un entrepreneur de se soustraire à ses cotisations sociales