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Le Sénat adopte en seconde lecture le projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire

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Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire en deuxième lecture, une nouvelle étape vers la reconnaissance d’un mode d’entreprendre alternatif.

Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire salue l’adoption hier soir, en seconde lecture, du projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire (ESS).

Le projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire donne aux structures et entreprises du secteur les moyens de se développer, par :

  • La clarification du périmètre de l’ESS, qui permet d’inclure les acteurs statutaires historiques tels que les coopératives, associations, mutuelles et fondations, mais aussi sous certaines conditions, des sociétés commerciales
    • consécration des critères objectifs constitutifs de l’ESS (art.1)
    • définition légale de l’utilité sociale (art 2)
    • création d’un guide des bonnes pratiques pour s’assurer de l’exemplarité sociale des entreprises de l’ESS
    • rénovation de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui permet aux entreprises agréées de bénéficier de financements fiscalement aidés, issus de la collecte d’épargne solidaire (art.7)
  • La reconnaissance de l’ESS comme acteur majeur de l’économie et de l’emploi sur les territoires
    • développement des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), « labos de l’ESS » qui rassemblent des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent se joindre des collectivités territoriales, des centres de recherche ou des organismes de formation, dans une stratégie de mutualisation de leurs moyens (art.5)
    • reconnaissance du rôle des 26 Chambres régionales de l’ESS (CRESS) (art.4)
    • reconnaissance des monnaies locales complémentaires, émises et gérées par les entreprises de l’ESS (art.10)
  • L’extension du pouvoir d’agir des salariés
    • création du droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession, obligeant le chef d’entreprise à informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession (art. 11 et 12)
    • création du statut de Sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage, qui accroît la capacité entrepreneuriale des salariés, repreneurs potentiels de premier plan (art.15)
  • La consolidation des entreprises statutaires de l’ESS :
    • Rénovation du droit des coopératives (art. 13) et généralisation de la révision coopérative (art14)
    • Création d’outils nouveaux pour le développement des mutuelles : coassurance pour les contrats collectifs à adhésion facultative et obligatoire (art. 34), création des certificats mutualistes (art. 36)
    • Consolidation du modèle associatif : sécurisation de la subvention (art. 40), facilitation des fusions (art. 41).
  • La définition élargie du commerce équitable : elle inclut désormais les activités organisées dans le cadre des relations commerciales Nord-Nord, quand elles bénéficient à des « travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ». (art.50)

La deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale interviendra en Commission les 17 et 18 juin, puis en séance publique le 3 juillet.


Dossier Economie sociale et solidaire

Pour aller plus loin


Projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire : un texte contre-productif

Entretien avec Jacques GOYET, responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBRAY

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Communiqué du 5 juin 2014

Publié le vendredi 6 juin 2014

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