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Le Sénat adopte en nouvelle lecture le projet de budget de la sécurité sociale 2015

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Le Sénat adopte en nouvelle lecture le projet de budget de la sécurité sociale 2015

Jeudi 27 novembre, le Sénat a examiné et adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avec modifications par 188 voix pour et 153 contre.

Les sénateurs ont rétabli :

  • l’article 8 ter (qui porte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs de 0,75 € à 1,5 €) tel qu’ils l’avaient adopté en première lecture. Les sénateurs souhaitent que ce dispositif soit applicable, sans restriction de périmètres d’activité et non pas uniquement pour les activités de garde d’enfants entre 6 et 14 ans comme le souhaite l’Assemblée Nationale ;
  • l’article 12 sexies, qui exonère partiellement de cotisation vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense ;
  • l’article 12 ter B qui propose de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL et que l’Assemblée nationale avait supprimé.

Les sénateurs ont adopté conforme :

  • l’article 12 bis B, qui relève le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites chapeaux les plus élevées. Cet article a été inséré par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale l’a adopté en nouvelle lecture, en le modifiant par un amendement rédactionnel.

Ont également été adoptés conformes les articles 7 et 8, 8 bis, 9, 11, 12 quater, 13, 15, 20 et 21.

En outre, les sénateurs ont maintenu la suppression de

  • de l’article 12 bis qui proposait d’assujettir aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS, dès lors que leur montant excède 10% du capital social de l’entreprise. L’Assemblée Nationale s’était en définitive prononcée en faveur de cette suppression.
  • de l’article 61 A qui propose de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, disposition rétablie par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Les sénateurs ont également rétabli :

  • les articles 56 A et 56 B, insérés en première lecture par le Sénat puis supprimés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ces articles ont pour objet le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024 et la mise en place d’un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique du système de retraites.
  • le texte adopté par le Sénat dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude, afin notamment d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation et de relever la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales ou en cas de constat de travail dissimulé.

À l’issue de la discussion des articles, les sénateurs se sont prononcés sur l’ensemble du texte qu’ils ont adopté par 188 voix pour et 153 contre.

Consulter le texte de loi tel qu’adopté par le Sénat le 27 novembre 2014




Dossier PLFSS 2015




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 27 novembre 2014

Publié le vendredi 28 novembre 2014

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