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Le Sénat adopte définitivement le PLFR 2012

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Le Sénat adopte définitivement le PLFR 2012

Après l’Assemblée Nationale en fin d’après-midi, c’est au tour du Sénat d’adopter définitivement le budget rectificatif 2012.

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit notamment :


PLFR 2012-II : Les mesures fiscales concernant les particuliers

- L’institution d’une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012

- L’aménagements des droits de mutation à titre gratuit

- La majoration de la taxe sur les logements vacants

- L’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents

PLFR 2012-II : Les mesures fiscales concernant les entreprises

- L’abaissement du seuil déclenchant l’assujettissement des parachutes dorés aux prélèvements sociaux

- La hausse du prélèvement social sur les "stock options" et attributions gratuites d’actions

- Le relèvement des taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau »

- La hausse du forfait social

- L’institution d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes

- Le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

- L’abrogation de la TVA dite sociale

- Le maintien du taux réduit de TVA à 5,5% dans le secteur du logement social

- La suppression des allègements fiscaux et sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

- Le report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

- Le renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

- La limitation des possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale

- Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

- La non déductibilité du bénéfice imposable des entreprises (IR ou IS) des aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.

- L’élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

- L’adoption d’une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

- La création d’une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle

- Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés -

- Le rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres et sur la billetterie des spectacles vivants


- Si vous avez raté le début :

- Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II

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PLFR 2012-II - Texte adopté le 31 juillet 2012

Texte définitif du PLFR 2012-II : petite loi


Publié le mercredi 1er août 2012

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