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Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le Sénat a largement adopté mardi en première lecture le projet de budget 2018 de la Sécurité sociale par 204 voix contre 35.

Ce budget de la sécurité sociale prévoit notamment :

  • L’institution d’une nouvelle taxe SODA ;
  • La revalorisation exceptionnelle de 100 € du montant du minimum vieillesse ;
  • une baisse de l’allocation versée aux parents de jeunes enfants ;
  • Un élargissement du champ du chèque emploi service universel (CESU) à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers  ;
  • une hausse de la fiscalité du tabac
  • une extension du nombre de vaccins obligatoires.
  • Une majoration de 30 %, dès la rentrée 2018, du montant maximal du complément de mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales ;

Lors de l’examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :

Amiante

  • de compléter les règles relatives au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l’amiante (Art additionnel après l’art 32 bis).

Boissons

  • d’approuver le barème proposé par l’Assemblée nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence, prévoir la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson (Art 13 bis).

Déserts médicaux

  • de créer une incitation en disposant qu’à compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d’activité puissent cumuler activité libérale et retraite (Art 9).

Dispositifs médicaux à domicile

  • de supprimer le plafonnement du nombre de prestation et appareillage fournis aux patients à domicile. Cela aurait pour conséquence, dès le plafond atteint, de priver des demandeurs de soins utilisant ces prestations (Art 41).

Pouvoir d’achat (hausse de la CSG)

  • d’exonérer de la hausse de la CSG les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (Art 7) ;
  • de supprimer l’augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité. Cette suppression pourra être compensée par une moindre restitution à l’État de la fraction de TVA dont la sécurité sociale est destinataire (Art 7) ;
  • de rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles ; le projet de loi remplaçait le taux actuel de cotisation maladie des exploitants agricoles fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel (Art 7) ;
  • de prévoir une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs (Art 7) ;
  • de supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des Français établis hors de France (Art additionnel après art 7).

Prestations familiales

  • de supprimer l’article 26, qui diminue les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant

Régime social des indépendants

  • de préciser la mission d’organisation des organismes du régime général en matière d’accueil et d’accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants (Art 11) ;
  • de maintenir, jusqu’à la création du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le fonds national d’action sociale destiné à aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à régler leurs cotisations (Art 11) ;
  • de renforcer le pilotage politique de la réforme proposée (Art 11) ;
  • de sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement, entre l’Ucanss et les organisations syndicales des personnels du RSI (Art 11) ;
  • de compléter l’expérimentation de l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales prévue en 2018 et 2019 (Art 11).

Tabac

  • d’ajuster la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos pour prendre en compte les spécificités de cette catégorie fiscale (Art 12).

Télémédecine et expérimentations

  • d’ouvrir les expérimentations aux modes d’exercice coordonné de professionnels de santé sur le territoire (Art 35) ;
  • de permettre, à titre expérimental, une orientation pertinente du patient atteint d’insuffisance rénale chronique terminale vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à sa situation, par une tarification unique modulable en fonction du patient et non du mode de prise en charge (Art 35) ;
  • de garantir le respect de la réglementation en matière de téléradiologie (Art additionnel après art 36).

Véhicules de société

  • d’octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules de société pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 (Art 13).

Vieillesse

  • de fusionner le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1 afin de remédier au problème de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2 et de soutenir les départements (Art 50 bis).


Texte du PLFSS pour 2018 adopté au Sénat le 21 novembre 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 21 novembre 2017

Publié le mercredi 22 novembre 2017

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