Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative

Les sénateurs ont adopté jeudi 8 septembre, dans le cadre d’une session extraordinaire, le projet de loi de finances rectificative comportant plusieurs mesures destinées, d’une part, à limiter le déficit des comptes publics dans un contexte de croissance inférieure aux prévisions, et, d’autre part, à stabiliser la zone euro.

Le Sénat a suivi les préconisations de sa commission des finances en adoptant le texte sans modification.

Il a ainsi notamment confirmé :

 S’agissant des plus-values immobilières des particuliers, l’institution, à compter du 1er février 2012, d’un abattement progressif à partir de la 6ème année de détention, aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans (Art. 1er) (Nos précisions) ;

 La modification des modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’IS prévus aux article 209 et article 220 quinquies du CGI (Art 2).

 Le maintien du taux réduit de TVA de 5,5% applicable aux droits d’entrée dans les parcs à thèmes (Art. 1er C supprimé).

 La fin du régime du bénéfice mondial consolidé (Art. 3)

 L’augmentation de 5% à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values long terme sur les titres de participation (mesure qui devait initialement être présentée au PLF 2012) (Art. 4)

 L’instauration à la charge des personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers d’une taxe sur le chiffre d’affaires (2%) relative à des prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200€ (Art. 5) .

 L’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurances maladie de 3,5% à 7% (Art.9)

 Le relèvement du taux du prélèvement social sur les revenus du capital et du patrimoine de 2,2 % à 3,4 % (Art.10) (Nos précisions).

 La mise en place d’une convention fiscale entre la France et la Suisse afin de taxer les revenus des Français placés en Suisse (Art. 11)

Et maintenant que va-t’il se passer ?

Dès lors que la loi a été voté par le Parlement, le Conseil constitutionnel doit être saisi avant que le Président de la République ne procède à la promulgation de la loi.

En pratique, la loi définitivement adoptée est transmise au Gouvernement. Cette procédure ouvre le délai de promulgation fixé par l’article 10 de la Constitution à 15 jours.

Au cours de ce délai, le Conseil Constitutionnel est généralement saisi. Ce qui a pour effet de suspendre le délai de promulgation.

Comme nous l’a précisé Ph. Marini au cours d’un entretien, l’article 61 de la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois, s’il est saisi, pour statuer sur un texte adopté par le Parlement. A la demande du Gouvernement, ce délai peut être ramené à huit jours.

Pour mémoire, une fois que les sages ont jugé que la loi était constitutionnelle, la loi est promulguée et, entre vigueur après sa publication au Journal Officiel (JO).