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Le Sénat a adopté la proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation

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Le Sénat a adopté la proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation

Le Sénat a adopté, par 189 voix contre 137, la proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, adoptée le 12 mai dernier à l’Assemblée nationale, a été adoptée hier au Sénat

Rappel : En principe, les droits à participation et l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, placés sur un compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salarial, sont « bloqués » pendant cinq ans. Les auteurs du texte souhaitent permettre un déblocage exceptionnel, en une seule fois, de tout ou partie des avoirs bloqués, à l’exception de ceux placés sur un plan d’épargne retraite collectif et ceux investis dans les fonds solidaires. Le montant des sommes débloquées est plafonné à 20 000 € et sera exonéré d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts. Ce déblocage n’est autorisé que pendant six mois.

Le texte adopté est identique à celui adopté par les députés le 12 mai dernier, les amendements que nous avons évoqués dans notre précédent article ont tous été rejetés.

En revanche, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement ciblant l’emploi des fonds débloqués. En effet, les fonds débloqués devront servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Soulignons que l’amendement n°9 rectifié, insérant les mots « , notamment dans le secteur de l’automobile, » a donné lieu à de vives discussions. A la demande du groupe UMP cet amendement a été mis aux voix par scrutin public et adopté par 179 voix contre 159.


La proposition de loi a été adoptée par les sénateurs par 189 voix contre 137.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 11 avril 2013, le texte adopté est donc définitif.

Accédez au texte adopté (Petite loi)

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Publié le mercredi 29 mai 2013

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