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Le Sénat a adopté en seconde lecture le projet de loi relatif à la fraude fiscale

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Le Sénat a adopté en seconde lecture le projet de loi relatif à la fraude fiscale

Mardi 8 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la fraude fiscale et a rejeté le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Ce projet de loi, vise à lutter contre la corruption, la fraude fiscale et l’affairisme sous toutes leurs formes. Enrichi par les deux assemblées et leurs commissions, il a été modifié par la commission des lois du Sénat.

En CMP, le 23 juillet dernier, les deux assemblées avaient trouvé un accord sur une trentaine d’articles :

  • alourdissement considérable des peines, les amendes pouvant désormais atteindre 2 millions d’euros ;
  • dispositif encadré de réduction de peine pour les repentis ;
  • possibilité de saisie intégrale du patrimoine ;
  • possibilité d’inscrire sur la liste des États non coopératifs un État qui aurait refus l’échange automatique d’informations

En pratique au cours de la navette parlementaire , de nombreuses dispositions ont été stabilisées.

Le Sénat continuait toutefois à diverger avec l’Assemblée nationale sur certains points :

  • la nécessité ou non d’un un parquet financier ;
  • la mise en mouvement de l’action publique par des associations agréées ;
  • le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment ;
  • les lanceurs d’alerte.

Les sénateurs ont adopté l’amendement de suppression visant l’article 1er qui donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale.

Par ailleurs l’article 11 sexies du projet de loi et qui propose de faire passer de trois à six ans le délai de prescription du délit de fraude fiscale a été supprimé.

Le régime des lanceurs d’alerte est maintenu mais aménagé.


Soulignons que l’amendement Marini proposant la création d’une procédure d’abus de droit fiscal pour les seuls groupes de sociétés internationaux a, au cours de la discussion, été retiré par le Sénateur de l’Oise.

Si les sénateurs estiment que cette initiative est excellente, le gouvernement préfère étudier encore la question : « oui, nous ferons tout pour aboutir d’ici l’examen du budget. Il s’agit de savoir ce qu’est un « montage à but essentiellement fiscal ». Ne prenons pas le risque de sanctionner des innocents » précise Mme Taubira.


Consultez la petite loi

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Article de la rédaction du 8 octobre 2013

Publié le mercredi 9 octobre 2013

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