Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2012

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail
JPEG - 24.2 ko

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2012

Mardi 6 décembre, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2012 par 175 voix pour et 168 contre.

Nous faisons le point sur les principales mesures fiscales adoptées par le Sénat.


Impôt sur le revenu

- Création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu qui s’établit à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € - Art. 2 ;


- Indexation automatique des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi pour limiter les pertes de pouvoir d’achat - Art 2 bis nouveau.


- Abrogation de l’article 1er de la loi TEPA sur la défiscalisation des heures supplémentaires - (Art. 2 ter nouveau) ;


- Pérennisation de la nouvelle contribution sur les hauts revenus égale à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 500 000 € pour un célibataire et 1 000 000 € pour un couple - Art. 3.


- Remise en cause des dispositions imposant les indemnités accident du travail (Art. 80 quinquies et 81-8° du CGI - Art. 3 bis nouveau ;


- Suppression, au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire que le gouvernement envisage de porter à 24% pour les dividendes et les intérêts - Art 3 bis B nouveau ;


- Réduction de moitié de l’abattement proportionnel sur les dividendes : il passerait de 40% à 20% - Art. 3 bis C nouveau ;


- Transformation en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes codifiée sous l’article 199 quindecies du CGI - Art. 3 bis D nouveau


- Suppression immédiate le bouclier fiscal. Pour mémoire La LFR du 29 juillet 2011 a procédé à une abrogation définitive du bouclier fiscal qu’à partir du 1er Janvier 2013 [Les contribuables concernés ont donc la possibilité de bénéficier du bouclier 2011 (Revenus 2009) et du bouclier 2012 (Revenus 2010)] - Art. 3 bis J nouveau


- Division par deux, dès l’imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, du plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt - Art. 3 septies nouveau


- Aménagement de la réduction « Scellier » - Art. 40

A la différence de nombreuses autres dispositions du PLF 2012 qui ont fait l’objet, de profonds aménagements par les sénateurs, l’article 40 portant réforme du dispositif « Scellier » a été adopté sans modifications par les sénateurs.

  • Le dispositif « Scellier » sera purement et simplement supprimé à compter de 2013
  • Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les investissement réalisés dans les logements non-BBC disparaitra dès 2012
  • Une période de transition assurera aux contribuables ayant pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011 de bénéficier du taux de réduction applicable au titre de cette même année : soit 22% pour un logement BBC et 13% pour un logement non BBC. « À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011 »
  • Hors rabot général de 15%, le taux de la réduction Scellier ne sera plus que de 16 % en 2012


- Aménagement du dispositif « Censi-Bouvard » - Art. 41

  • Pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d’impôt sera de 14 % (Hors coup de rabot). Son taux était fixé à 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 et à 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011 (ramené à 18% par l’effet du 1er rabot fiscal)
  • Toutefois cette diminution du taux de la réduction d’impôt ne s’appliquerait pas aux acquisitions de logements :
    • soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012,
    • soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012 ; s’il s’agit d’une réservation, elle doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011.


- Financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées - Art. 41 bis

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF au titre des souscriptions au capital de PME ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 M€ apprécié par période « glissante » de 12 mois.

Ce plafond de versements s’avère trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées.

L’article 41 bis propose que ce plafond de versements ne s’applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions (agrément des pouvoirs publics, exercice de l’activité sur l’ensemble du territoire national, absence de distribution des dividendes, loyers en pratique inférieurs au prix du marché…).


- Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique - Art.43

Rétablissement du plafond de ressources à 45.000 € permettant le cumul de l’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, et du crédit d’impôt développement durable, dit CIDD.

Le relèvement significatif du plafond, rendra le cumul accessible à 80 % des bénéficiaires de l’éco-PTZ, contre 45 % avec un plafond de 30 000 euros.


- Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l’habitation principale - Art. 44

Cet article proroge le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes (Art. 200 quater A du CGI), jusqu’au 31 décembre 2014.

Ce crédit d’impôt permet à titre principal d’aider les ménages à financer l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées afin d‘améliorer le confort de leur logement.

  • S’agissant plus particulièrement du crédit d’impôt dédié aux dépenses de financement de travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques, les sénateurs ont obtenu :
    • que le taux soit de nouveau fixé à 40% contre 30% aujourd’hui.
    • que les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt soient fixés à 10 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune.


- Rabotage des niches fiscales - Art.45

En complément du « rabot » de 10 % adoptée dans le cadre de la LF pour 2011, il est procédé à une nouvelle mesure de réduction des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu fixé cette année à 15%

(Voir notre article associé « Rabotage des niches fiscales de 15% en 2012 »).


- Plafonnement global de l’effet de certaines niches fiscales - Art.45 bis

Depuis l’imposition des revenus de 2011, le plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt. est fixé à 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable.

Les députés avaient initialement adopté un amendement procédant à un (nouveau) coup de rabot sur ce plafonnement. Ils avaient prévu que le montant global des niches fiscales ne pourrait pas, au titre de l’impôt sur le revenu 2013, excéder 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

Les sénateurs ont ramené le plafonnement global à un montant de 10 000 €, sans fraction supplémentaire de revenu imposable, pour l’imposition des revenus de 2012.


- Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour l’emploi d’un salarié - Art. 45 ter A nouveau

Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI, les personnes fiscalement domiciliées en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses qu’elles supportent effectivement pour l’emploi d’un salarié à leur résidence principale ou secondaire située en France.

La réduction d’impôt est égale à 50% du montant de ces dépenses retenues dans la limite d’un plafond annuel (12.000 € en 2011) portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article.

Les sénateurs limitent l’avantage fiscal au titre des dépenses exposées pour l’emploi d’un salarié à domicile, en abaissant le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit ou de la réduction d’impôt.

  • le montant : 12 000 € est remplacé par le montant : 7 000 €
  • le montant : 15 000 € est remplacé par le montant : 10 000 €
Droits d’enregistrement

- Suppression du plafond de 5.000 € des droits d’enregistrement applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées et diminution du taux de ces droits de 3 % à 2 % - Art. 3 bis E nouveau


- Retour sur la hausse du droit de partage institué par la première loi de finances rectificative pour 2011, qui resterait fixé à 1,10% - Art. 3 bis F nouveau


- Remise en cause des mesures de la loi TEPA relatives aux droits de mutation - Art. 3 bis G nouveau

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d’alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.

Le sénat revient sur certaines des dispositions adoptées en 2007 :

  • L’abattement global de 50.000 € prévu à l’article 775 ter du CGI est rétabli ;
  • L’abattement personnel applicable en ligne directe est ramené à 50.000 €
  • L’abattement personnel applicable aux frères et sœurs est ramené à 5.000 € ;
  • L’abattement personnel pour les successions dévolues aux neveux et nièces est ramené à 5.000 €
  • L’exonération dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance au profit de chacun de ses neveux et nièces, dans la limite 31 865 € tous les dix ans est supprimé


- Droits d’enregistrement à taux réduit sur la cession d’immeubles par des organismes qui œuvrent pour le logement des personnes défavorisées - Art. 41 quater

Cet article vise à reporter la date limite avant laquelle la cession d’immeubles par des organismes qui œuvrent pour le logement des personnes défavorisées, mais qui n’assurent plus la maîtrise d’ouvrage d’opérations, est facilitée : soit, au 31 décembre 2013, délai permettant aux opérateurs du champ d’organiser d’éventuelles stratégies de groupement des patrimoines.


Impôt sur la fortune

- Abrogation de l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine qui avait aménagé l’ISF et notamment relevé le seuil d’entrée à l’ISF de 800.000 € à 1.300.000 €- Art. 3 bis H nouveau


- Suppression de 3 régimes de faveur en matière d’ISF - Art. 3 bis I nouveau

  • L’exonération partielle liée à un pacte Dutreil (Art. 885 I bis)
  • L’exonère des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises au sens communautaire (Art. 885 I ter).
  • L’exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux (Art 885 I quater)


Plus-value

- L’exonération de la plus-value de cession d’une résidence secondaire - Art. 3 bis

Les députés ont adopté une disposition (Art. 3 bis) au PLF 2012 permettant aux propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) en cas de cession de celle-ci, d’être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

- Il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;

- Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;

- le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale

Soulignons que cette exonération existait déjà dans le cadre du régime antérieure au 1er janvier 2004. L’exonération codifiée à l’article 150 C-II était conditionnée au fait que la cession ait lieu au moins cinq ans après l’acquisition ou l’achèvement et qu’elle n’ait pas été précédée dans les deux ans de celle de la résidence principale.

Les sénateurs ont rajouté une nouvelle condition : l’exonération des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire est plafonnée à 300.000 €

- Prorogation jusqu’à 2013 de l’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI) - Art. 5 bis C (nouveau)


- Suppression du régime d’abattement sur les plus-values de cession de valeur mobilière - Art. 42 bis nouveau

C’est sans surprise, qu’au cours des débats sur la second partie du PLF 2012, les sénateurs ont supprimé le régime d’abattement sur les plus-values de cession de valeur mobilière (Art. 150-0 D bis du CGI) (Voir notre article associé)

Impôt sur les sociétés

- Maintien de l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’IS dont bénéficient les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés - Art. 4


- Institution d’une taxe additionnelle à l’IS au taux de 15 % de son bénéfice imposable à la charge de toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise - Art. 4 bis B (nouveau)


- Mise en place d’un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’IS - Art. 4 bis C (nouveau)


- Institution d’un plafonnement général de l’usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’IS exigible au titre d’un exercice fiscal - Art. 4 bis D (nouveau)


- Modification de l’assiette de de la quote-part de frais et charges de 10% qui s’applique aux plus-values long terme sur les titres de participation - Art. 4 bis E (nouveau)


- Restriction de l’avantage lié à l’application du régime de l’intégration fiscale - Art. 4 bis F (nouveau)

  • Le résultat d’ensemble sera majoré de 5 % de la fraction excédant 1 M€ du montant des produits de participations dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice.


- Le taux réduit d’imposition des bénéfices applicable aux plus-values de cession et aux concessions de brevets est porté de 15 % à 20 % - Art. 4 bis


- Majoration, à compter du 1er janvier 2012, de l’IS acquitté par les compagnies pétrolières, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée est supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente. Cette contribution égale à 40 % de l’IS. Instauration de la possibilité pour ces entreprises de déduire de cette imposition, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier - Art. 5 bis A (nouveau)


- Rétablissement du régime d’exonération de charges sociales des JEI et limitation de l’avantage fiscal dont bénéficient celles de ces JEI qui sont bénéficiaires - Art. 5 bis B (nouveau)


- Réactivation du régime des plus-values des organismes HLM, qui permettait, jusqu’au 31/12/2010, aux organismes HLM de bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les sociétés sur leurs plus-values imposables, sous réserve de réinvestissement dans le logement social - Art. 5 bis D (nouveau)


- Exonération des organismes HLM, d’impôt sur les sociétés au titre du produit issu de la cession de certificats d’économie d’énergie, obtenus à l’occasion de la réalisation de travaux portant sur des logements sociaux - Art. 5 bis E (nouveau)


- Exonération de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des organismes de logement et d’insertion - Art. 41 ter

Cet article issu d’un amendement adopté par le Sénat prévoit l’exonération d’IS pour les revenus patrimoniaux des organismes de logement et d’insertion, quand il s’agit des revenus tirés des loyers des logements et de leurs annexes (locaux communs), ainsi que des redevances des foyers ou centres d’hébergement, qui ne sont donc pas imposables.

Taxes diverses

- Institution d’une taxe sur le « trading haute fréquence » - Art. 4 bis G (nouveau)


- Institution, à compter du 1er juillet 2012 d’une taxe sur les transactions financières visant l’ensemble des transactions financières pour leur montant brut dont le taux serait fixé à 0,05 % - Art. 5 bis F (nouveau)


- Majoration des différents taux de la taxe sur les logements vacants - Art. 5 undecies (nouveau)


- Suppression de la création d’une taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés - Art. 5 octies


- Taxe sur les loyers élevés des micrologements - Art. 42

- Contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés - Art. 46 ter

Le gouvernement souhaitait créer une contribution spécifique frappant les boissons contenant des sucres ajoutés.

Les députés ont supprimé cet article en coordination avec l’insertion de la taxe sur les boissons sucrées dans la première partie du projet de loi de finances. _

Taxe sur la valeur ajoutée

- Extension à la presse en ligne du bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu’ici réservé à la presse imprimée - Article 5 bis I (nouveau) _

Divers

- Moralisation de l’activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer - Art. 45 ter nouveau

Le présent article a pour objet de mieux encadrer l’exercice de la profession d’intermédiaire en défiscalisation.

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

PLF 2012 : vote du 6 décembre 2011 - Petite loi

PLF 2012 : Petite loi - texte n°18


Publié le mercredi 7 décembre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Pour la Commission le Luxembourg n’a pas accordé à McDonald’s un traitement fiscal sélectif
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018