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Le Royaume-Uni autorisé à introduire un mécanisme d’autoliquidation pour lutter contre la fraude "carrousel"

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Conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 10 février 2006, le Royaume-Uni a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 21, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre du 18 juillet 2006, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a notifié au Royaume-Uni qu’elle disposait de toute l’information nécessaire à l’évaluation de sa demande.

L’article 21, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE, dans la version figurant à l’article 28 octies de ladite directive, prévoit que, dans le régime intérieur, l’assujetti qui effectue une livraison de biens est normalement redevable de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) envers le Trésor.

Le Royaume-Uni souhaiterait appliquer un mécanisme d’autoliquidation (« reversecharge » faisant de l’assujetti à qui les biens sont livrés la personne redevable de laTVA envers le Trésor lors de la livraison des biens suivants :

• téléphones mobiles ;

• puces informatiques/microprocesseurs/unités centrales de traitement de données ;

• supports électroniques de stockage destinés à être utilisés avec des ordinateurs ou avec tout appareil de téléphonie mobile ou avec des appareils électroniques spécifiques.

• appareils électroniques servant au stockage, au traitement ou à l’enregistrement de données électroniques comme les :

- caméras et caméscopes numériques de poche,

- lecteurs audionumériques de poche, comme les lecteurs MP3,

- lecteurs vidéonumériques de poche et lecteurs DVD portables,

- appareils sans fil fournissant des services de courrier électronique, de téléphonie, de messagerie textuelle, de navigation sur Internet et d’autrestypes d’accès sans fil à des données,

- ordinateurs de poche,

- navigateurs GPS de poche ou portables,

- consoles de jeu munies d’un écran ou d’un modèle à connecter à une

télévision ou à un ordinateur.

En conséquence de cette mesure, aucun montant au titre de la TVA ne serait inclus dans le prix payé par le client au fournisseur desdits biens. En revanche, le client devrait faire figurer ce montant dans sa propre déclaration TVA. D’après les règles habituellement en vigueur, il déduirait également ledit montant de la TVA dans cette même déclaration. Aucune taxe ne grèverait donc lesdites livraisons de biens entre assujettis totaux, le détaillant, dernier maillon de la chaîne de livraison, étant la personne redevable de la totalité du montant de TVA envers le Trésor. Le RU souhaite donc déroger à l’un des principes fondamentaux du régime de la TVA : le système du paiement fractionné selon lequel chaque assujetti de la chaîne d’approvisionnement s’acquitte d’une partie de la TVA finale exigible.

newsletter de Fiscalonline

Proposition de décision du Conseil (UE) du 28 septembre 2006

COM(2006)555


Publié le lundi 16 octobre 2006

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