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Le Président François face aux promesses fiscales du candidat Hollande

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Le Président François face aux promesses fiscales du candidat Hollande

Le 20 avril 2012, François Hollande, alors candidat socialiste à la présidentielle, prononçait, à Charleville-Mézières, son ultime discours avant le 1er tour de scrutin.

Le candidat Hollande clôturait son marathon sur une promesse fiscale : la première réforme qu’il entreprendrait en cas de victoires aux élections porterait sur la fiscalité avait-il lancé :

La justice fiscale — et ce sera la première réforme que je ferai voter au Parlement,

- celle qui mettra le même régime d’imposition aux revenus du capital par rapport aux revenus du travail,

- celle qui plafonnera les niches fiscales,

- celle qui rétablira l’impôt sur la fortune.

Si vous avez raté le début : Le programme fiscal comparé des candidats « déclarés » à la présidentielle 2012


Reprenant l’ensemble des promesses et des propositions du Chef de l’Etat nous avons, sur la base du bilan des 60 engagements publié pour la première année du quinquennat du Président de la République, dressé un état des lieux des mesures d’ores et déjà adoptées.


Les propositions fiscales du candidat Les mesures fiscales prises par le président Hollande
Fiscalité des particuliers Fiscalité des particuliers
Fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR) Engagement non encore tenu. A ce jour, une telle fusion n’est pas à l’ordre du jour. A ce sujet, le premier ministre a déclaré le 1er juin dernier « il n’y aura pas de big bang fiscal »
Imposition des revenus du capital comme ceux du travail Engagement en partie tenu : Art. 9 et 10 de la LF 2013. Les plus-values immobilières échappent encore à cette barémisation ainsi (et de manière provisoire) que les plus-values mobilières des entrepreneurs
Création d’une tranche supplémentaire d’impôt de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part Engagement tenu : Art. 3 de la LF 2013
Plafonnement des niches fiscales à 10 000 € Engagement tenu : Art. 73 de la LF pour 2013
Abaissement du plafond du quotient familial Engagement tenu : Art. 4 de la LF 2013
Suppression des allégements de l’ISF institués en 2011 et relèvement des taux d’imposition des plus gros patrimoines Engagement tenu : Art. 13 de la LF 2013
Diminution de l’abattement sur les successions (100.000 € par enfant. L’exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée) Engagement tenu : Art. 5 de la LFR 2012-II
Fiscalité des entreprises Fiscalité des entreprises
Mise en place de trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites Engagement non encore tenu : la réforme de l’impôt sur les sociétés pourrait intervenir dans le cadre du « Paquet Compétitivité ». Pour sa part, François Hollande estime que cet engagement est en cours (Voir le bilan : engagement n°3)
Suppression des stock-option (Sauf pour les entreprises naissantes) Engagement en cours selon François Hollande (Voir le bilan : engagement n°7)
Encadrement des bonus Engagement non encore tenu
Simplification du crédit d’impôt recherche (CIR) Engagement tenu : Art. 71 de la LF 2013
Orientation des financements, des aides publiques et des allégements fiscaux vers les entreprises qui investiront sur notre territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront offensives à l’exportation Engagement tenu selon François Hollande par l’institution du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi CICE : Art. 66 de la LFR 2012-III
Obligations pour les entreprises qui se délocalisent de rembourser les aides publiques reçues Engagement non encore tenu
Suppression de la défiscalisation et des exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les TPE Engagement tenu : Art. 3 de la LFR 2012-II
Distinction entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires Engagement en partie tenu : Art. 6 de la LFR 2012-II qui institue une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes
Mesures diverses Mesures diverses
Doublement du plafond du livret développement durable, en le portant de 6 000 à 12 000 euros Engagement tenu : Décret du 18 octobre 2012
Interdiction faite aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux Engagement en cours selon François Hollande (Voir le bilan : engagement n°7)
Institution d’une taxe sur les transactions financières Engagement tenu : Art. 5 de la LFR 2012-I La taxe sur les transactions financières est effective en France depuis le 1er août 2012. S’appliquant à toutes les transactions d’actions relatives aux entreprises cotées à Paris, son taux est de 0,2 %.

À l’initiative de la France et de l’Allemagne, une coopération renforcée a été autorisée pour instaurer une taxe sur les transactions financières dans 11 États de l’Union européenne

Surtaxation des bénéfices des banques Engagement en cours selon François Hollande (Voir le bilan : engagement n°7)
Création d’un livret d’épargne industrie dédié au financement des PME et des entreprises innovantes Engagement non encore tenu. Engagement en cours selon François Hollande (Voir le bilan : engagement n°2)
Mise en place d’une contribution climat-énergie Engagement non encore tenu
Réduction de 30% de la rémunération du président de la République et des ministre Engagement tenu : Art. 60 de la LFR 2012-II et décret
Rétablissement de la TVA à 5,5% pour les livres Engagement tenu : Art. 28 LFR 2012-II
Renforcement des moyens pour lutter contre la fraude fiscale Engagement tenu en partie : LFR 2012-III. Par ailleurs, de nouvelles mesures de lutte contre la fraude ont été présentées en Conseil des ministres le 24 avril 2013
Doublement du plafond du livret A Engagement tenu : Décret du 24 décembre 2012
Encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques Engagement tenu : Décret du 25 juillet 2012

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 6 mai 2013

Publié le mardi 7 mai 2013

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