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Le Portugal et la Grèce traduits devant la CJCE

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Concernant le Portugal


Les contribuables non-résidents percevant un revenu imposable au Portugal doivent nommer un représentant fiscal chargé de les représenter devant l’administration fiscale portugaise et d’assurer l’acquittement de leurs obligations fiscales.

Dans un avis en date du 26 juin 2008, la Commission européenne a estimé que cette exigence allait au-delà des mesures nécessaires pour garantir le paiement des impôts et prévenir la fraude fiscale et en conséquence qu’elle entravait la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux (Communiqué IP/08/1024).

Le Portugal n’ayant pas répondu à l’avis précité, la Commission européenne a décidé de traduire cet Etat le devant la CJCE.

Concernant la Grèce


La législation grecque exonère les résidents permanents de la taxe sur les mutations de biens immeubles pour l’achat d’une première résidence, mais n’accorde pas la même exonération aux acheteurs qui ne résident pas encore en Grèce à titre permanent, mais ont l’intention de s’y installer. En outre, dans certaines circonstances, les dispositions grecques prévoient une exonération de la taxe sur les mutations de biens immeubles pour les citoyens grecs vivant à l’étranger qui achètent une première résidence en Grèce, mais pas pour les ressortissants étrangers.

Dans un avis en date du 18 septembre 2008, la Commission européenne a adressé à la Grèce une demande officielle lui enjoignant de modifier sa législation discriminatoire (Communiqué IP/08/1364)

La Grèce, n’ayant pas modifié les dispositions fiscales susmentionnées la Commission a décidé de saisir la CJCE.

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Communiqués de la Commission européenne du 19 février 2009

IP/09/288

IP/09/287


Publié le vendredi 20 février 2009

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