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Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013

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Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013

Le plan national de lutte contre la fraude approuvé par le Premier ministre au cours de la réunion à Matignon du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le 11 février 2013 énonce les orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques à laquelle entend s’attacher le Gouvernement, tout au long de l’année 2013, tant au niveau national que local.

Marquant la volonté du Gouvernement d’engager une étape nouvelle de la politique de la lutte contre la fraude, ce plan vise tout d’abord à renforcer le pilotage stratégique de cette politique publique.

A cet effet, il prévoit notamment :

- de mutualiser entre administrations concernées les alertes en matière de fraude aux finances publiques dans le cadre d’un comité de veille stratégique, créé dès septembre 2012, réunissant, auprès du Ministre délégué chargé du budget, les responsables des services compétents. Il revient à ce comité de mettre au point des plans d’actions appropriés contre les formes complexes ou émergentes de la fraude ;

- d’intensifier les travaux statistiques pour mieux évaluer les différentes formes de fraude (TVA, cotisations et prestations sociales, impôt sur les sociétés) ;

- de compléter les études d’impact figurant dans les projets de loi et les décrets nouveaux par une analyse des éventuels risques de fraude qui pourraient s’y attacher ;

- d’améliorer la circulation de l’information entre les services du ministère de la Justice et les services de contrôle sur la réalité de la réponse pénale aux fraudes les plus graves ;

- de bien articuler l’action nationale et les travaux de l’Union européenne au travers notamment la consécration de la fraude fiscale au nombre des infractions graves liées au blanchiment (révision de la directive lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites) et le renforcement effectif de la coopération entre les administrations étrangères et française en matière d’échanges d’informations relatives à la lutte contre la fraude fiscale.

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Communiqué du MINEFI du 11 février 2013

Publié le mardi 12 février 2013

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