Le PEA pourrait échapper à l’imposition au taux de 24 % des plus-values mobilières
Il ressort de l’article 6 du PLF 2013, tel qu’adopté par les députés le 20 novembre dernier que les plus-values mobilières effectuées au profit d’un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, réalisés en 2012, seront imposables au taux forfaitaire de 24 % majoré des prélèvements sociaux.
Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 seraient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction de l’abattement général pour durée de détention.
Ces dispositions s’appliquent également aux plus-values générées lors du retrait d’un PEA.
Le rapporteur général, Christian Eckert, au nom de la commission des finances a déposé un amendement visant à ce que le taux d’imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, ne s’applique pas pour le PEA.
« Avec cet amendement, les taux de 22,5 % en cas de retrait avant 2 ans et de 19 % en cas de retrait entre 2 et 5 ans resteront applicables, tant en 2012 que pour les années ultérieures. »
En cas de clôture du PEA avant 2 ans
Avant 2 ans, le taux d’imposition est un taux majoré fixé à 22,5%.
En cas de clôture entre 2 et 5 ans
Les plus-values sont imposables au taux de 19%
