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Le PEA pourrait échapper à l’imposition au taux de 24 % des plus-values mobilières

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Le PEA pourrait échapper à l’imposition au taux de 24 % des plus-values mobilières




Il ressort de l’article 6 du PLF 2013, tel qu’adopté par les députés le 20 novembre dernier que les plus-values mobilières effectuées au profit d’un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, réalisés en 2012, seront imposables au taux forfaitaire de 24 % majoré des prélèvements sociaux.

Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 seraient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction de l’abattement général pour durée de détention.

Ces dispositions s’appliquent également aux plus-values générées lors du retrait d’un PEA.


Le rapporteur général, Christian Eckert, au nom de la commission des finances a déposé un amendement visant à ce que le taux d’imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, ne s’applique pas pour le PEA.

« Avec cet amendement, les taux de 22,5 % en cas de retrait avant 2 ans et de 19 % en cas de retrait entre 2 et 5 ans resteront applicables, tant en 2012 que pour les années ultérieures. »

Fiscalité liée à la sortie du PEA


En cas de clôture du PEA avant 2 ans

Avant 2 ans, le taux d’imposition est un taux majoré fixé à 22,5%.

En cas de clôture entre 2 et 5 ans

Les plus-values sont imposables au taux de 19%




Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF2013 : Amendement N°240

Publié le jeudi 13 décembre 2012

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