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Le Ministère des finances rappelle le régime fiscal de la prestation compensatoire

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Le Ministère des finances rappelle le régime fiscal de la prestation compensatoire

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce réaffirme le principe de son versement sous la forme d’un capital.

Afin d’encourager son règlement rapide sous la forme d’un capital, et lorsqu’elle est effectivement payée sous cette forme dans les douze mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée.

Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque la consistance du patrimoine ne permet pas au débiteur de s’acquitter immédiatement de la prestation compensatoire sous forme de capital, ou lorsque les parties le décident, le paiement de la prestation compensatoire peut faire l’objet de plusieurs versements, dans la limite de huit années, ou prendre la forme d’une rente.

Dans ce cas, dès lors que les sommes sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires : elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier pour le montant versé au titre de chacune des années concernées et sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l’article 80 quater du CGI, ces sommes sont imposées selon le régime des pensions, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 %.

Le député Bernard Gérard a demandé au gouvernement « la raison pour laquelle un sort différent est réservé selon que le capital est versé en totalité ou est réglé par annuité ». Il souligne, par ailleurs, « la question de la qualification de la prestation compensatoire selon le code civil - article 270 - la prestation compensatoire présente avant tout un caractère d’abord indemnitaire puis alimentaire. Dans ces conditions, il souhaite savoir pourquoi les services fiscaux exigent que la totalité de l’annuité (qui n’est pas une rente) soit soumise à l’impôt au même titre que la pension purement alimentaire ».

« Ce régime fiscal permet de préserver l’équilibre de l’imposition des revenus de transfert, déductibles chez celui qui les verse et imposables chez celui qui les perçoit », précise le gouvernement.

« Il permet de traiter de la même manière le versement de la prestation compensatoire sous la forme de paiements périodiques étalés sur une durée supérieure à douze mois et le versement sous la forme d’une rente. Enfin, l’article 276-3 du code civil permet d’ores et déjà de prendre en compte les situations de contribuables qui connaissent des difficultés financières puisqu’il prévoit expressément que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » conclue le ministre.

RM Bernard Gérard, JOAN du 1er septembre 2015, question n° 80453]

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 septembre 2015

Publié le lundi 7 septembre 2015

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