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Le Gouvernement fixe à 29% le taux de la réduction d’impôt « Duflot » Outre-mer

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Le Gouvernement fixe à 29% le taux de la réduction d’impôt « Duflot » Outre-mer




L’article 57 du PLF 2013 introduit une nouvelle incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif neuf prenant la forme d’une réduction d’impôt de 18 % appliquée au prix de revient d’un logement acquis ou construit par le contribuable et retenu sous un plafond de prix par mètre carré dans la limite de 300 000 euros par an. En contrepartie, le contribuable s’engage à louer ce logement pendant neuf années dans le respect des conditions prévues par l’article.

Dans le cadre de cette nouvelle réduction d’impôt « Duflot », les logements doivent être loués exclusivement dans le secteur intermédiaire pour ouvrir droit à l’avantage en impôt.

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit que les personnes non domiciliées fiscalement en France qui sont passibles de l’impôt sur le revenu au seul titre de leurs revenus réalisés sur le territoire ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. (C’est notamment le cas des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans une collectivité d’outre-mer comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie).


Conscient de la nécessite de maintenir dans l’ensemble des outre-mer un dispositif fiscal de soutien à l’offre de logements à des loyers intermédiaires afin de maintenir une mixité sociale, le gouvernement a décidé d’y étendre le nouveau régime fiscal.

Le dernier a en effet déposé un amendement prévoyant l’application du nouvel avantage fiscal au titre de l’immobilier locatif selon des modalités adaptées à la situation particulière des départements et collectivités d’outre mer.

Exposé des motifs


« La crise du logement dans ces territoires présente une acuité encore plus forte qu’en métropole. De plus, le ralentissement de la production de logements intermédiaires en outre-mer découle logiquement de la volonté de recentrage des dispositifs fiscaux existants sur le secteur du locatif social et très social depuis la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Dans le département de La Réunion, par exemple, la production de logements intermédiaires est passée de 6 000 logements annuels à moins de 1 500.

Ainsi, l’extinction progressive du dispositif « Girardin » dans le secteur locatif, ainsi que celle du dispositif « Scellier » outre-mer au 31 décembre 2012, nécessite de maintenir dans l’ensemble des outre-mer un dispositif fiscal de soutien à l’offre de logements à des loyers intermédiaires.

Par ailleurs, la construction de logement se heurte à des difficultés propres à ces territoires du fait d’un isolement relatif expliquant un prix élevé des matières premières, le manque de ressources des collectivités locales et la rareté du foncier. »

En pratique l’amendement du gouvernement :

- étend le bénéfice de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer ;

- permet l’adaptation des plafonds de loyers et de ressources afin de permettre la définition de niveaux de loyers plus faibles, tenant compte des situations sociales locales,

- prévoit un taux de réduction d’impôt de 29 %, au lieu du taux de droit commun de 18 %, pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre mer afin de maintenir leur attractivité dans ces territoires compte tenu des surcoûts qui y sont constatés et de la moindre rentabilité résultant des plafonds de loyers spécifiques ;

- déroge à la condition de respect d’un niveau de performance énergétique globale applicable aux logements éligibles, pour les investissements réalisés à Mayotte et dans les collectivités d’outre mer.


- Sur le même sujet :

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article de la rédaction du 12 novembre 2012

Publié le mardi 13 novembre 2012

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