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Le Gouvernement rappelle que les plateformes seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc en 2019

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Le Gouvernement rappelle que les plateformes seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc en 2019

Dans le cadre des questions au Gouvernement, le Gouvernement vient de rappeler qu’en 2019 en application de l’article 24 de la Loi de Finances rectificative pour 2016 les plateformes internet de type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs.

Lors de la séance des questions au Gouvernement, le député des Pyrénées-Atlantiques Jean-Paul Mattei a demandé au ministre de l’action et des comptes publics comment il comptait concilier l’intégration au marché des plateformes de type Airbnb, « même si elles sont innovantes, avec la préservation de l’équilibre de la filière hôtelière, et faire contribuer celles-ci à leur juste part au développement de nos collectivités ? »

« Avant tout, l’entreprise Airbnb, comme toutes les entreprises, notamment les plateformes, doit accepter l’idée du paiement juste de l’impôt » a précisé Gérald Darmanin.

Le ministre a assuré que l’administration fiscale y sera très attentive.

« Certes, il ne s’agit pas de restreindre un nouveau mode de consommation, qu’il faut bien prendre en compte, mais les personnes qui touchent grâce à cette activité de nouveaux revenus doivent à ce titre payer la taxe de séjour. »

Le ministre a également précisé qu’en début d’année prochaine, « sera intégrée dans le projet de loi défendu par Bruno Le Maire la disposition qui permettra de rendre concret l’amendement de Pascal Cherki, c’est-à-dire l’obligation pour les plateformes de transmettre les revenus des utilisateurs à l’administration fiscale. »

Rappelons, en effet, que lors des débats sur le PLFR2016 les députés ont adopté un amendement visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

Cet amendement a été codifié sous l’article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Ainsi après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du CGI, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :

« Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

« Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :

« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;

« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;

« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;

« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;

« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;

« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Cette mesure reprend l’une des recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembre 2015, « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».

La déclaration automatique sécurisée avait été adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, mais supprimée par l’Assemblée nationale. Elle a toutefois été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l’économie collaborative : « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).

Ce mécanisme de déclaration par les plateformes des revenus perçus par leurs utilisateurs permettra à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.

Toutes les plateformes seraient concernées, qu’elles soient françaises ou étrangères, et sans distinction entre les différents secteurs d’activité.

L’article 24 doit s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 décembre 2017

Publié le mercredi 13 décembre 2017

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