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Le Gouvernement n’envisage pas de restaurer la taxation des propriétaires selon un loyer fictif

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Le Gouvernement n’envisage pas de restaurer la taxation des propriétaires selon un loyer fictif

Le Gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse ministérielle qu’il n’envisageait pas l’instauration d’une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d’acquisition de leur domicile.

Rappelons que l’OFCE avait, en octobre dernier, dans le cadre d’une "Policy brief" précisé qu’il serait « souhaitable d’introduire progressivement une taxation des loyers impli- cites, par exemple en faisant payer aux propriétaires des prélèvements sociaux. En contrepartie, les intérêts d’emprunt versés pourraient être déductibles du loyer implicite, ce qui favoriserait les jeunes en phase de constitution d’un patri- moine au détriment des ménages âgés. »

Interrogé par M. Francis Hillmeyer sur « l’éventualité d’une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement » le Gouvernement vient d’éteindre les craintes du député du Haut-Rhin.

« Jusqu’en 1965, la législation française taxait sur la base d’un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d’un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n’est pas envisagé de restaurer un tel dispositif, à plus forte raison dans un texte où le Gouvernement relance l’accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes et moyens, comme l’illustre l’article 107 de la loi de finances pour 2016, qui a étendu et renforcé le prêt à taux zéro. » précise le ministre.




RM Francis Hillmeyer, JOAN du 24 janvier 2017, question n°95352

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Article de la rédaction du 29 janvier 2016

Publié le lundi 30 janvier 2017

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