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Le Conseil fédéral suisse discute des bases légales de l’assistance administrative en matière fiscale

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Le Conseil fédéral suisse discute des bases légales de l’assistance administrative en matière fiscale

Lors de sa séance du 13 mai le Conseil fédéral s’est penché sur l’examen de la Suisse au Forum mondial. Il a fait le point sur les défis que la Suisse devrait relever pour réussir la deuxième phase de son examen par les pairs, qui débutera au dernier trimestre de 2015, et a parlé des enjeux liés à cette évaluation. Le Conseil fédéral clarifiera la situation juridique en matière d’assistance administrative en cas de requêtes fondées sur des données volées et soumettra sa proposition au Parlement.

Dans son rapport publié le 16 mars 2015, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a conclu que le cadre juridique et réglementaire de la Suisse en matière d’assistance administrative lui permettait de passer à la deuxième phase de l’examen par les pairs. Le Conseil fédéral a pris acte du fait que la Suisse avait réussi ce passage, grâce au travail intensif mené par celle-ci pour se conformer aux normes mondiales.

L’examen de phase 2 proprement dit portera sur les pratiques de la Suisse en matière d’assistance administrative. Il représente un défi pour la Suisse, qui reçoit en moyenne quelque 1500 requêtes d’assistance administrative par année, ce qui fait d’elle l’un des pays les plus sollicités au monde en matière d’assistance administrative. Le traitement des requêtes fondées sur des données volées constitue un défi important pour la Suisse. Le Conseil fédéral clarifiera la situation juridique et soumettra sa proposition au Parlement.

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance pour la Suisse de se conformer aux normes internationales, garantie de relations économiques fluides avec les Etats partenaires et de bonnes conditions-cadres nécessaires aux investissements.

Source : Département fédéral des Finances Suisse

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Article de la rédaction du 14 mai 2015

Publié le vendredi 15 mai 2015

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