Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le Conseil fédéral suisse discute des bases légales de l’assistance administrative en matière fiscale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le Conseil fédéral suisse discute des bases légales de l’assistance administrative en matière fiscale

Lors de sa séance du 13 mai le Conseil fédéral s’est penché sur l’examen de la Suisse au Forum mondial. Il a fait le point sur les défis que la Suisse devrait relever pour réussir la deuxième phase de son examen par les pairs, qui débutera au dernier trimestre de 2015, et a parlé des enjeux liés à cette évaluation. Le Conseil fédéral clarifiera la situation juridique en matière d’assistance administrative en cas de requêtes fondées sur des données volées et soumettra sa proposition au Parlement.

Dans son rapport publié le 16 mars 2015, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a conclu que le cadre juridique et réglementaire de la Suisse en matière d’assistance administrative lui permettait de passer à la deuxième phase de l’examen par les pairs. Le Conseil fédéral a pris acte du fait que la Suisse avait réussi ce passage, grâce au travail intensif mené par celle-ci pour se conformer aux normes mondiales.

L’examen de phase 2 proprement dit portera sur les pratiques de la Suisse en matière d’assistance administrative. Il représente un défi pour la Suisse, qui reçoit en moyenne quelque 1500 requêtes d’assistance administrative par année, ce qui fait d’elle l’un des pays les plus sollicités au monde en matière d’assistance administrative. Le traitement des requêtes fondées sur des données volées constitue un défi important pour la Suisse. Le Conseil fédéral clarifiera la situation juridique et soumettra sa proposition au Parlement.

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance pour la Suisse de se conformer aux normes internationales, garantie de relations économiques fluides avec les Etats partenaires et de bonnes conditions-cadres nécessaires aux investissements.

Source : Département fédéral des Finances Suisse

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 mai 2015

Publié le vendredi 15 mai 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des particuliers | Paradis fiscaux | Suisse


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016