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Le Conseil fédéral Suisse ouvre la consultation sur la convention BEPS

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Le Conseil fédéral Suisse ouvre la consultation sur la convention BEPS

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« convention BEPS »).

Cette convention permet à la Suisse d’adapter certaines conventions contre les doubles impositions (CDI) aux standards minimaux convenus dans le cadre du projet BEPS. Le projet mis en consultation contient en outre le protocole modifiant la CDI entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 9 avril 2018.

En octobre 2015, l’OCDE a approuvé les résultats finaux de son projet consacré à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Certaines mesures du projet BEPS requièrent la modification de CDI, qui peut s’opérer de deux manières : soit par des négociations bilatérales, soit au moyen de la convention BEPS.

Près de 70 États et territoires, dont la Suisse, ont signé la convention BEPS le 7 juin 2017 à Paris. Lors de la cérémonie de signature, la Suisse a annoncé la modification de ses CDI avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Autriche, le Chili, l’Inde, l’Islande, l’Italie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Tchéquie et la Turquie. Ces États sont disposés à s’accorder avec la Suisse sur la teneur exacte des modifications à apporter aux dispositions des CDI existantes.

Il est également possible de convenir bilatéralement des modifications à apporter à une CDI pour la rendre conforme aux standards BEPS. La Suisse et le Royaume-Uni ont ainsi choisi de modifier leur CDI au moyen d’un protocole d’amendement bilatéral, qu’ils ont signé le 30 novembre 2017. Le protocole d’amendement doit cependant encore être approuvé par le parlement de chacun des deux pays.

Sur le plan matériel, la convention multilatérale vise principalement à mettre en œuvre les standards minimaux BEPS qui ont un lien avec les CDI. Ces standards prévoient l’introduction dans le préambule de compléments sur les objectifs des CDI, l’ajout d’une clause contre l’utilisation abusive des conventions et la modification des dispositions relatives au règlement des différends dans le cadre d’accords amiables. Conformément à sa politique en matière de lutte contre les doubles impositions, la Suisse est en outre favorable à la reprise de la clause d’arbitrage prévue dans la convention multilatérale.

Source : département Fédéral des Finances Suisse

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Article de la rédaction du 20 décembre 2017

Publié le jeudi 21 décembre 2017

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