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Le Conseil fédéral Suisse met en vigueur la loi révisée sur la TVA

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Le Conseil fédéral Suisse met en vigueur la loi révisée sur la TVA

Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé que la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) adoptée par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision contribue notablement à réduire les désavantages liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrentes étrangères. Les dispositions concernant la vente par correspondance entreront en vigueur une année plus tard.

L’assujettissement obligatoire d’une entreprise ne reposera plus uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse, mais tiendra également compte du chiffre d’affaires réalisé à l’étranger.

Ainsi, les entreprises qui ont un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs à l’échelle mondiale seront assujetties à la TVA dès le premier franc gagné en Suisse. Jusqu’ici, les entreprises étrangères pouvaient fournir des prestations exemptes de TVA tant qu’elles n’atteignaient pas 100 000 francs de chiffre d’affaires en Suisse. Cette situation engendrait des désavantages concurrentiels pour l’industrie nationale, en particulier dans les régions frontalières.

Les dispositions concernant la vente par correspondance entreront en vigueur une année plus tard, soit le 1er janvier 2019. En effet, pour des raisons techniques, la Poste suisse a besoin de plus de temps pour mettre en œuvre ces dispositions légales.

Ainsi, à compter de 2019, les entreprises de vente par correspondance qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs par année avec de petits envois importés en franchise d’impôt sur les importations seront assujetties à la TVA. Elles factureront donc elles-mêmes la TVA à leurs clients. En contrepartie, la douane ne prélèvera plus les impôts et émoluments lors de l’importation auprès des clients. Ces mesures permettent de réduire les désavantages liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrentes étrangères.

Les autres nouveautés – notamment l’application du taux réduit aux journaux, revues et livres électroniques et l’imposition de la marge pour les pièces de collection – entreront toutes en vigueur le 1er janvier 2018.

Conséquences financières

Les modifications décidées par le Parlement en 2016 entraînent globalement une augmentation des recettes de la TVA estimée à 70 millions de francs par année. La prise en compte du chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale pour l’assujettissement est la mesure qui contribue le plus à cette augmentation des recettes. À elle seule, elle devrait générer environ 40 millions de francs supplémentaires par année.

La modification des taux d’imposition en raison de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ne fait pas partie de la présente révision partielle de la LTVA. Les taux de la TVA étant fixés dans la Constitution, le peuple et les cantons doivent accepter leur modification. Les citoyens suisses seront invités à se prononcer sur l’arrêté fédéral concernant le financement additionnel de l’AVS par un relèvement de la TVA le 24 septembre 2017.

Source : Département fédéral des Finances

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Communiqué du 5 juin 2017

Publié le mardi 6 juin 2017

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