Le Conseil fédéral Suisse adopte le message sur l’échange des déclarations pays par pays

25/11/2016 Par La rédaction
2 min de lecture

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral Suisse a adopté le message concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays ainsi que la loi nécessaire à la mise en œuvre de cet accord. L’objectif de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange de ces déclarations.

La Suisse met ainsi en œuvre un standard minimal développé conjointement par les pays du G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Pour pouvoir échanger automatiquement des déclarations pays par pays, la Suisse doit disposer des bases légales suivantes:

  • la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, que l’Assemblée fédérale a adoptée le 18 décembre 2015. Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2017, et la Suisse pourra l’appliquer à partir du 1er janvier 2018; la Suisse pourra l’appliquer à partir du 1er janvier 2018;

    ...