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Le Conseil fédéral Suisse adopte le message sur l’échange automatique de renseignements avec 41 États et territoires

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Le Conseil fédéral Suisse adopte le message sur l’échange automatique de renseignements avec 41 États et territoires

Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 États et territoires. La mise en œuvre est prévue pour 2018, avec un premier échange de données en 2019. En élargissant son réseau d’États partenaires à la majeure partie des membres du G20 et de l’OCDE ainsi qu’à d’autres places financières mondiales, la Suisse renforce sa position internationale.

Les parties intéressées qui se sont exprimées lors des procédures de consultation ont approuvé dans leur grande majorité les projets. Concrètement, l’EAR sera activé avec chaque État et territoire au moyen d’arrêtés fédéraux spécifiques, qui font l’objet de ce message. L’échange de renseignements lui-même se fonde sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). L’accord multilatéral repose quant à lui sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements, mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre des consultations, un arrêté fédéral prévoit que le Conseil fédéral établisse un rapport de situation avant le tout premier échange de données, à l’automne 2019. L’objectif visé est de vérifier que les États et territoires concernés remplissent effectivement les conditions de la norme, en particulier en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en place de conditions de concurrence équitable (level playing field) entre les États, en particulier entre les centres financiers importants. En 2017, la Suisse a mis en œuvre l’EAR avec 38 pays et territoires, dont les États membres de l’UE, pour lesquels un premier échange de données aura lieu en 2018.

Source : Département fédéral des finances

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Communiqué du 17 juin 2017

Publié le lundi 19 juin 2017

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