Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le Conseil européen veut accélérer les travaux en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le Conseil européen veut accélérer les travaux en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Les conclusions du Conseil européen qui s’est tenu hier mercredi 22 mai 2013 font valoir qu’il importe de prendre des mesures effectives pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, en particulier dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire, afin de protéger les recettes et de garantir la confiance du public dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux.

fraude fiscale

Il convient, en la matière, de consentir des efforts accrus et de combiner des mesures prises au niveau national, européen et mondial, dans le respect total des compétences des États membres et des traités.

Rappelant les conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 2013, le Conseil européen demande que des progrès soient accomplis rapidement sur les points suivants :

  • la priorité sera accordée aux efforts visant à étendre l’échange automatique d’informations au niveau de l’UE et au niveau mondial.

Au niveau de l’UE, la Commission compte proposer en juin des modifications de la directive relative à la coopération administrative afin que l’échange automatique d’informations couvre une gamme complète de revenus.

Au niveau international, sur la base des travaux en cours dans l’UE et de la dynamique récemment créée par l’initiative prise par un groupe d’États membres, l’UE jouera un rôle déterminant dans la promotion de l’échange automatique d’informations afin que celui-ci devienne la nouvelle norme internationale, en tenant compte des dispositifs existants au niveau de l’UE.

  • la suite de l’accord intervenu le 14 mai 2013 sur le mandat visant à améliorer les accords de l’UE avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin, les négociations commenceront dès que possible afin que ces pays puissent continuer à appliquer des mesures équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l’UE.

Compte tenu de ce qui précède et prenant note du consensus sur le champ d’application de la directive révisée sur la fiscalité des revenus de l’épargne, le Conseil européen a demandé que son adoption intervienne avant la fin de l’année.

  • les États membres donneront aussi la priorité au suivi concret du plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • afin de lutter contre la fraude à la TVA, le Conseil européen attend du Conseil qu’il adopte la directive sur le mécanisme de réaction rapide et la directive sur le mécanisme d’autoliquidation au plus tard fin juin 2013 ;
  • e) les travaux consacrés aux recommandations de la Commission relatives à la planification fiscale agressive et au transfert des bénéfices se poursuivront.

La Commission compte présenter avant la fin de l’année une proposition de révision de la directive "sociétés mères et filiales" et procède actuellement à un réexamen des dispositions anti-abus dans la législation concernée de l’UE. Le Conseil européen attend avec intérêt le rapport sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices que l’OCDE doit présenter prochainement

  • il importe de poursuivre, au sein de l’UE, les travaux visant à éliminer les mesures fiscales dommageables. À cet effet, il conviendrait de mener à bien les travaux sur le renforcement du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises sur la base du mandat existant ;

-*les efforts entrepris pour combattre l’érosion de la base d’imposition, le transfert des bénéfices, le manque de transparence et les mesures fiscales dommageables doivent aussi être poursuivis au niveau mondial, avec les pays tiers et dans les enceintes internationales compétentes, par exemple l’OCDE, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, sur la base de positions coordonnées de l’UE. En particulier, des travaux supplémentaires doivent être entrepris pour faire en sorte que les pays tiers, y compris les pays en développement, satisfassent à des normes appropriées de bonne gouvernance en matière fiscale ;

  • il est nécessaire de remédier à la fraude et à l’évasion fiscales et de combattre le blanchiment de capitaux de façon globale, dans le marché intérieur et en ce qui concerne les territoires et les pays tiers non coopératifs. Dans les deux cas, il est essentiel d’identifier les bénéficiaires effectifs, y compris pour ce qui est des sociétés, des trusts et des fondations. La version révisée de la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devrait être adoptée d’ici la fin de l’année ;
  • la proposition visant à modifier des directives en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par les grandes sociétés et groupes sera examinée, notamment dans le but d’assurer un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes ;
  • des efforts doivent être consentis pour relever les défis de la fiscalité dans l’économie numérique, en tenant pleinement compte des travaux en cours au sein de l’OCDE.
La Commission entend poursuivre l’examen de ces questions, avant les discussions qui seront consacrées à la stratégie numérique lors du Conseil européen d’octobre 2013.

Le Conseil rendra compte des progrès accomplis sur toutes ces questions d’ici décembre 2013.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 22 mai 2013

Publié le jeudi 23 mai 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Art : le Top 10 des meilleures adjudications enregistrées à Tokyo depuis le début de l’année
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018