Le Conseil de l'UE adopte la directive étendant les taux réduits de TVA aux publications électroniques

07/11/2018 Par La rédaction
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Le 6 novembre 2018, le Conseil a adopté une directive permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique. Désormais, les États membres pourront appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls également aux publications électroniques.

L’adoption de la directive relative aux publications électroniques fait suite à l’accord politique auquel est parvenu le Conseil le 2 octobre. Elle offre la possibilité aux États membres de mettre en œuvre des taux de TVA réduits dans leur droit national, s’ils le souhaitent.

Selon les règles actuelles en matière de TVA (directive 2006/112/CE), les services fournis par voie électronique sont taxés au taux normal de la TVA , c’est-à-dire 15 % au minimum, alors que les publications sur support physique peuvent bénéficier de taux différents.

En ce qui concerne ces publications sur support physique (livres, journaux et périodiques), les États membres peuvent actuellement appliquer un taux de TVA réduit, à savpliquer un taux de TVA réduit, à savoir 5 % au minimum. Certains États membres ont été autorisés à appliquer des taux de TVA très réduits (inférieurs à 5 %), voire des taux dits "nuls" (avec droit à déduction de la TVA).

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