Lors de sa séance de délibération du 12 mai 2010 le Conseil Constitutionnel a décidé que la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne était conforme à la Constitution.


Pour rappel cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 avril dernier.

Cette loi organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard sous la pression des autorités communautaires, mais aussi des pratiques des opérateurs illégaux qui ont séduit près de 3 millions de joueurs français.

Elle prévoit la mise en place de taxes que nous avons étudiées dans un précédent article.