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Le CIR numérique : une indemnité d’assurance au lieu d’un crédit d’impôt

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Le CIR numérique : une indemnité d’assurance au lieu d’un crédit d’impôt

Parmi les pistes du rapport de la mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique, messieurs Pierre Collin et Nicolas Colin proposent d’adapter la fiscalité de la R&D à la réalité de l’économie numérique.

Cette adaptation repose sur deux pistes principales.

La première piste conduit à fusionner CIR et statut de JEI pour les entreprises en amorçage

Partant du constat que la coexistante de ces deux dispositifs ne peut être qu’une source de complexité et qu’elle alourdit la charge administrative pesant sur les entreprises, les auteurs du rapport préconisent de les fusionner.

La fusion du CIR et du statut JEI pour les entreprises de l’économie numérique en phase d’amorçage, permettrait de rassembler les deux procédures en une seule et de cumuler les deux barèmes sur un même périmètre de dépenses éligibles.

« Le dispositif unique propre à l’économie numérique serait exclusif du crédit d’impôt recherche de droit commun pendant la durée d’attribution du statut de jeune entreprise innovante.

En pratique, cette mesure consisterait à réformer le dispositif de la jeune entreprise innovante et à en faire le dispositif unique d’aide fiscale et sociale à la R&D et à l’innovation dans les entreprises de l’économie numérique en amorçage.

Le statut ainsi réformé pourrait ensuite servir de critère pour l’accès à certains dispositifs d’aide ainsi que pour le bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans une PME »

Par ailleurs, à la double expertise administrative actuelle (administration fiscale et ministère chargé de la recherche) serait substituée deux catégories de tiers de confiance pour la labellisation des JEI :

« d’une part, les pôles de compétitivité, auxquels ces entreprises devraient obligatoirement adhérer et qui sont déjà rompus aux procédures de labellisation dans le domaine de la R&D collaborative ; d’autre part, les fonds de capital­-risque qui investissent dans ces entreprises les deux premières années de leur existence577 – ces fonds devraient obligatoirement, eux aussi, être adhérents des pôles de compétitivité, leur investissement valant alors labellisation par le pôle ».




La seconde piste conduit à transformer le CIR en dispositif d’assurance valorisant les externalités positives

Partant du constat...

- que la R&D est une prise de risque et que comme tout risque (accident, maladie, perte d’emploi ou décès), elle peut être couverte par des dispositifs d’assurance ;

- que le CIR a donc un effet contre­productif pour les grandes entreprises en ce sens qu’il ne les incite pas à ouvrir leur R&D

« Il consiste à subventionner des efforts insuffisamment valorisés par les entreprises et à encourager la rétention plutôt qu’à la prévenir. »

...les auteurs proposent que le CIR prenne la forme, dans l’économie numérique, d’une assurance.

« Au lieu de consister en un remboursement a priori de dépenses, il relèverait alors d’une indemnisation a posteriori du sinistre que constituerait le fait, pour un projet de R&D, de ne pas déboucher sur une innovation rencontrant un marché. Vertueuse, cette logique permettrait d’amener les contribuables à faire tous les efforts pour valoriser leur R&D avant de constater l’existence d’un sinistre et de solliciter son indemnisation. »

Source : www.economie.gouv.fr


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Article de la rédaction du 18 janvier 2013

Publié le samedi 19 janvier 2013

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