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Réflexions sur la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2012

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Réflexions sur la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Alors que beaucoup s’impatientent et attendent avec fébrilité que le gouvernement dévoile son projet de loi de finances rectificative pour 2012, il nous est apparu nécessaire de revenir sur certaines informations qui circulent concernant le projet de réforme fiscale.


- Retour sur la date de présentation du PLFR 2012-II

Officieusement et ce depuis plusieurs semaines la presse (y compris notre revue) s’est fait l’écho d’une présentation du projet de loi de finance rectificative pour 2012 au mercredi 20 juin.

Cette date coincide avec celle du premier Conseil des Ministres qui suit le second tour des élections législatives, qui doit donner la majorité au président Hollande pour opérer réformes annoncées pendant sa campagne.

Le 6 juin dernier, Pierre Moscovici, lors de son premier point presse en qualité de Ministre de l’économie et des Finances (et plus exactement lors des échanges avec les journalistes), a indiqué « Nous attendons (...) l’audit de la Cour des comptes qui nous sera rendu fin juin ». « Immédiatement après », ou dans les « quelques jours qui suivent », « sera présenté un projet de loi de finances rectificative » .... « Ce collectif budgétaire portera réforme fiscale, notamment ».

Selon le site « toutsurmesfinances » qui a contacté la Cour des Comptes, le rapport évoqué par le ministre devrait être rendu plutôt la dernière semaine de juin sachant que la date précise n’a pas encore été décidée avec le gouvernement.

Au vu de ces informations, une présentation du PLFR 2012-II au 20 juin semble aujourd’hui compromise.

Une présentation le mercredi 6 juillet nous parait tout aussi improbable car tardive (Cela laisserait moins de 4 semaines au Parlement pour discuter un projet).

C’est pour cette raison que le 27 juin apparait désormais comme la date la plus probable, si le gouvernement tient à dévoiler son projet de loi en Conseil des Ministres....mais nous ne pouvons préjuger de ce qui se passera demain.

Voila pour les dates.


- Réflexions sur l’entrée en vigueur de la réforme fiscale

  • Rappel des principes

L’article 2 du code civil dispose : « La loi de dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ». La portée de cette disposition est cependant affaiblie par sa place dans la hiérarchie des normes : c’est un texte législatif.

La seule limite à la rétroactivité fixée par la Constitution découle de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui interdit la rétroactivité des lois pénales d’application plus sévère.

Il n’existe donc pas, à ce jour, de principe de valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des lois fiscales.

  • Mise en application

Sur la base des seules déclarations de François Hollande au cours de la campagne Présidentielle, une réforme des abattements applicable aux mutations à titre gratuit est envisagée. Elle devrait figurer dans le PLFR 2012-II.

Qu’elle qu’en soit sa teneur, cette réforme devrait, en toute logique, rentrer en vigueur à compter de la publication de la loi que l’on peut raisonnablement fixer au cours de la semaine du 30 juillet au 4 août 2012.

Une entrée en vigueur rétroactive à la date d’annonce (date de présentation du PLFR 2012-II) est elle envisageable ? C’est peu probable.

Même si la France a une « réputation particulièrement mauvaise en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » (Comme le souligne le Rapport Gibert « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » Sept. 2004), on conçoit difficilement que le Président de la « justice fiscale » se risque à modifier rétroactivement la législation...surtout si elle est défavorable aux contribuables.

Partant, il convient de rappeler que « le législateur peut également être amené à conférer un caractère rétroactif aux dispositions qu’il adopte pour neutraliser le délai séparant l’annonce d’une mesure de son adoption.

La rétroactivité peut ainsi servir un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’article 16 de la loi de finances pour 1999 assujettissant les contribuables transférant leur domicile hors de France à l’imposition de certaines plus-values a par exemple été rendu applicable à compter du 9 septembre 1998, date de l’adoption du projet de loi de finances en Conseil des ministres.

La rétroactivité peut également éviter une perturbation excessive des marchés par les annonces gouvernementales. Devenue classique en matière de droits indirects et de droits d’enregistrement, cette pratique permet d’éviter que les consommateurs ne diffèrent leurs achats lorsque des baisses de tarifs fiscaux sont annoncés en Conseil des ministres en septembre. La baisse du taux de TVA sur les automobiles opérée par la loi de finances pour 1988 a ainsi été rendue applicable au 1er septembre 1987.

En sens inverse, des majorations de droits peuvent également être rendues rétroactives. La suppression de la réduction de 20 % sur les droits de mutation à titre gratuit opérée par la loi de finances pour 1982 a ainsi pris effet au 9 juillet 1981 » (Source : Rapport Bruno Gibert Préc.)

Il ne s’agit là que de réflexions et de spéculations à partir de données factuelles...et non d’affirmations. Il conviendra donc d’attendre la présentation officielle du projet et l’issue des débats.


Pour aller plus loin :

- Consultez notre dossier : « La réforme fiscale de François Hollande »

- La réforme de la fiscalité des particuliers : les propositions de François Hollande

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 juin 2012

Publié le vendredi 15 juin 2012

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