Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnelles est en cours

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnelles est en cours

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010.

Depuis le mois de février 2011, une expérimentation est menée dans les 5 départements suivants :

- l’Hérault ;
- le Pas-de-Calais ;
- le Bas-Rhin ;
- Paris ;
- la Haute-Vienne.

En pratique, la révision sera l’occasion de simplifier le mode de calcul de la valeur locative.

La valeur locative d’un local professionnel (VLP) sera égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré. Cette valeur locative sera ensuite ajustée par un coefficient de localisation pour tenir compte de la situation particulière du local.

VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation

La surface pondérée

La surface pondérée tient compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local. C’est une approche pragmatique intégrant le fait que la superficie d’un local ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée. Par exemple l’arrière boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’aura pas la même valeur au mètre carré que la partie principale.

Le tarif Le tarif correspond à la catégorie du local à évaluer et figure dans la grille tarifaire du secteur d’évaluation.

Le coefficient de localisation

La valeur locative peut être augmentée ou minorée par application d’un coefficient afin de tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d’évaluation.


Depuis le 12 février 2013, la révision a été généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local qu’ils possèdent. Cette déclaration, pré-identifiée, leur sera adressée mi-février 2013. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013.

Un service de télédéclaration a été offert à tous les propriétaires. Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants. Ainsi, selon le nombre de locaux détenu par chaque propriétaire, la date limite de dépôt internet sera fixée au :

- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
- 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.


Accédez au communiqué de presse

Accédez à la télédéclaration

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 18 février 2013

Publié le lundi 18 février 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Impôts locaux | Valeur locative


 



Les articles les plus lus !
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Pour la Commission le Luxembourg n’a pas accordé à McDonald’s un traitement fiscal sélectif
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateurs
Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018