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Label nécessaire pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière en faveur des logements économes en énergie

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Conformément aux dispositions de l’article 1383-0 B bis du CGI les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale et EPCI à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

L’exonération est donc susceptible de s’appliquer à compter des impositions établies au titre de 2010, sous réserve qu’une délibération ait été prise par la collectivité territoriale ou l’EPCI doté d’une fiscalité propre avant le 1er octobre 2009.

L’article 315 quaterdecies de l’annexe III au CGI prévoit que les logements dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur s’entendent au sens de l’article 1383-0 B bis du CGI de ceux qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 ».

Depuis un arrêté du 28 décembre 2012 (réglementation thermique – RT 2012), le label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 » est devenu obsolète.

Il n’est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013.

Comme vient de le rappeler le Gouvernement « à ce jour, il n’existe pas de label pouvant certifier que le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

Au regard de cette situation et nonobstant leur niveau de performance énergétique, les logements soumis à la RT 2012, laquelle s’applique à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de cette exonération.

En revanche, les logements neufs titulaires d’un label BBC 2005 - leur permis de construire ayant été déposé avant le 1er janvier 2013 - peuvent continuer à bénéficier de cette exonération. »




RM Pierre Cordier, JOAN du 8 mai 2017, question n°3521

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Article de la rédaction du 10 mai 2018

Publié le vendredi 11 mai 2018

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