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La transition numérique passe par la revalorisation du statut de l’auto-entrepreneur pour le CAE

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La transition numérique passe par la revalorisation du statut de l’auto-entrepreneur pour le CAE

Dans sa dernière note publiée le 26 octobre dernier le Conseil d’Analyse Economique (CAE) ont formulé une série de recommandations pour répondre à deux défis majeurs de la transition numérique : innover en matière de réglementation et de politique de concurrence, et favoriser la création d’emplois.

Dans le cadre de la recommandation n°5, les auteurs de la note proposent de généraliser et pérenniser le statut d’auto-entrepreneur en échange d’une moindre distorsion fiscale. Faciliter le passage à d’autres formes juridiques d’activité.

« Il est opportun de faciliter l’option pour ce statut et de permettre son cumul avec d’autres formes d’emploi, y compris dans la Fonction publique. »

« Pour supprimer la concurrence avec d’autres formes d’entrepreneuriat individuel, le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur pourrait être rendu accessible à tous pour la partie du chiffre d’affaires située sous le plafond ».

Pour réduire la distorsion fiscale liée à l’exemption de TVA pour les micro-entrepreneurs les auteurs proposent de créer une taxe sur les ventes à taux faible.

« Pour les micro-entrepreneurs, cette taxe serait reversée en même temps que les cotisations sociales (elles aussi proportionnelles au chiffre d’affaires), le prélèvement restant unique mais à taux plus élevé. Pour faciliter encore la vie des auto-entrepreneurs et lutter contre la fraude, les plates-formes d’intermédiation pourraient réaliser elles-mêmes l’ensemble des prélèvements, qui seraient alors libératoires ».

Par ailleurs, pour atténuer les frictions issues des effets de seuil en confiant aux administrations fiscales et sociales la mission de déployer des infrastructures logicielles, accessibles via des API (Application Programming Interface).

« Ces API permettraient aux auto-entrepreneurs, via des applications de comptabilité spécialisées (opérées par les plates-formes de l’économie collaborative ou par des tiers), de basculer de façon fluide, sans surcroît de complexité administrative, dans des statuts d’activité plus adaptés au-delà des seuils applicables. »

Dans le cadre de la recommandation n°6, les auteurs de la note proposent de créer, sur le modèle de l’épargne salariale, un dispositif d’épargne micro-entrepreneurial.

Les quatre auteurs : Nicolas Colin, Augustin Landier, Pierre Mohnen et Anne Perrot


Consulter la note du CAE

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Article de la rédaction du 29 octobre 2015

Publié le vendredi 30 octobre 2015

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